Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1968,7 +1968,7 @@ Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent liv |
| 1968 | 1968 |
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| 1969 | 1969 |
##### Article L211-2 |
| 1970 | 1970 |
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| 1971 |
-Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle. |
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| 1971 |
+Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle. |
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| 1972 | 1972 |
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| 1973 | 1973 |
##### Article L211-3 |
| 1974 | 1974 |
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@@ -2024,6 +2024,8 @@ La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas pr |
| 2024 | 2024 |
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| 2025 | 2025 |
Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés. |
| 2026 | 2026 |
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| 2027 |
+Le titulaire d'une concession de stockage de gaz combustible ou de gaz naturel est dispensé de l'obligation d'obtenir un nouveau titre minier pour stocker de l'hydrogène, lorsque les formations géologiques dans lesquelles le stockage d'hydrogène est envisagé sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. La durée de validité de la concession demeure inchangée. Toutefois, le titulaire du titre ne dispose pas du droit exclusif d'effectuer des travaux de recherches de stockage d'hydrogène à l'intérieur du périmètre de cette concession. |
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| 2028 |
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| 2027 | 2029 |
##### Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain |
| 2028 | 2030 |
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| 2029 | 2031 |
###### Article L231-7 |