Code minier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 janvier 2014 (version 70de1aa)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 2014.

... ...
@@ -2509,11 +2509,9 @@ I. ― Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 0
2509 2509
 
2510 2510
 8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ;
2511 2511
 
2512
-9° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière sans se conformer aux mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement des articles L. 341-1 et L. 342-3 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ;
2512
+9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises.
2513 2513
 
2514
-10° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises.
2515
-
2516
-II.-Les 7°, 8° et 9° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2.
2514
+II. - Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2.
2517 2515
 
2518 2516
 ###### Article L512-2
2519 2517