Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2509,11 +2509,9 @@ I. ― Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 0 |
2509 | 2509 |
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2510 | 2510 |
8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ; |
2511 | 2511 |
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2512 |
-9° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière sans se conformer aux mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement des articles L. 341-1 et L. 342-3 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ; |
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2512 |
+9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises. |
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2513 | 2513 |
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2514 |
-10° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises. |
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2515 |
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2516 |
-II.-Les 7°, 8° et 9° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2. |
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2514 |
+II. - Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2. |
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2517 | 2515 |
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2518 | 2516 |
###### Article L512-2 |
2519 | 2517 |
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