Code minier

### Article 119-1

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :

a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;

b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;

c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;

d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;

e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ;

f) Inobservation des dispositions 

des deuxième et troisième alinéas 

de l'article 81 ;

g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ;

h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.

La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

### Article 132

Les ingénieurs et techniciens 

du service

compétents en matière de police

 des mines, les ingénieurs 

du service de conservation des gisements d'hydrocarbures

placés auprès du ministre chargé des mines

, les ingénieurs du service géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.

Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.

Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des conclusions des recherches.

### Article 146

Les 

mines

concessions

 de combustibles minéraux 

solides, autres que la tourbe, 

nationalisées 

sont gérées par des établissements publics nationaux de

le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public à

 caractère industriel et commercial 

dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont :

1° Un établissement public central 

dénommé "Charbonnages de France"

 dont l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;

### Article 148

L'attribution aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin déjà constituées de gisements qui n'étaient pas concédés ou n'avaient pas fait l'objet d'un permis d'exploitation avant le 18 mai 1946 est faite, pour chacun d'eux, par décret en Conseil d'Etat dans les formes prévues par les articles 66 et 67 du présent code pour les gisements dont l'exploitation est assurée par l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini par le présent titre pour les mines visées à l'article 146.

Les gisements 

susvisés dont l'attribution ne serait pas revendiquée par les

non attribués aux

 Charbonnages de France 

en raison de leur peu d'importance ou des difficultés de leur exploitation 

peuvent 

faire l'objet de permis d'exploitation de mines. Ils sont alors soumis au contrôle des Charbonnages de France.

donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

### Article 171

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment 

:

a) Les

les

 statuts des Charbonnages de France et 

des houillères de bassin ;

c) La

la

 réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.