Code minier

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Version consolidée au 31 juillet 2003 (version 5762d96)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2003.

@@ -898,6 +898,10 @@ II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages n
                      III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent article.
                     +### Article 104-3-1
+                    +
                     +Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code.
+                    +
                      ### Article 104-4
                      Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.

Version consolidée au 31 juillet 2003 (version 5762d96)La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2003.

Version consolidée au 31 juillet 2003 (version 5762d96)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2003.