Code minier

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Version consolidée au 10 septembre 2002 (version 244a1ae)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

@@ -1168,6 +1168,8 @@ Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur
                      Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au préfet.
                     +Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.
+                    +
                      ### Article 141
                      Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

Version consolidée au 10 septembre 2002 (version 244a1ae)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

Version consolidée au 10 septembre 2002 (version 244a1ae)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.