Code minier

@@ -508,6 +508,24 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Con

 Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.

+#### Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.

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+##### Article 68-21

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+Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1, 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.

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+##### Article 68-22

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+Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.

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+##### Article 68-23

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+Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.

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+##### Article 68-24

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+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

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 ## Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines

 ### Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.