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Version consolidée au 31 décembre 1998 (version 397f407)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 1998.

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##### Article 31-1
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Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.