Code minier

### Article 3

Sont également considérés comme mines

,

 les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'ils contiennent.

Les gîtes géothermiques sont classés en gîtes à haute température et gîtes à basse température, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.

Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code s'appliquent à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température. En outre, les titres II et III s'appliquent aux gîtes à haute température, les articles 23

, 24, 30 bis, 55, 56, 57

 et 24

 et le titre V aux gîtes à basse température.

### Article 7

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :

- soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;

- soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un 

règlement d'administration publique

décret en Conseil d'Etat

 ;

- soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.

A l'intérieur du périmètre 

d'un permis d'exploitation, 

d'une concession ou d'une exploitation d'Etat

, le titulaire du permis

, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet 

du permis, 

de la concession ou du périmètre d'Etat.

### Article 9

Le permis exclusif de recherches 

d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit

de substances concessibles, autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium, est accordé par l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus.

Ce

 permis

 H,

 confère à son titulaire 

le

l'exclusivité du

 droit d'effectuer 

dans son périmètre des

tous

 travaux de recherches

, notamment par prospection géophysique ou forage, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires de la surface,

 dans le périmètre dudit permis

 et de disposer librement des 

hydrocarbures liquides ou gazeux

produits

 extraits à l'occasion 

de ces

des

 recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.

Le

Nul ne peut obtenir un

 permis 

est accordé par

exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 84. Un

 décret en Conseil d'Etat 

pour une durée de cinq ans au plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et avis du conseil général des mines.

définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis.

### Article 10

La validité du permis H peut, sur

A

 la demande de son titulaire

 et sous les mêmes conditions que pour l'octroi du

, la validité d'un

 permis

,

 peut

 être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, 

sans nouvelle enquête, par décret pris après avis du conseil général des mines.

Chacune de ces prolongations est de droit, soit

 pour une durée au moins égale 

soit 

à trois ans, soit 

à

pour

 la durée

 de la période

 de validité précédente, si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et 

qu'il a 

souscrit dans 

sa

la

 demande de prolongation un engagement financier au moins 

équivalent, à durée de validité égale et à superficie égale, à l'effort

égal à l'engagement financier

 souscrit pour la période 

de validité 

précédente

, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées

.

### Article 11

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative

, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H 

portant sur le sous-sol de la mer 

peut être prolongée

, pour des raisons d'intérêt général,

 de trois ans

,

 au plus, 

par arrêté du ministre chargé des mines après avis du conseil général des mines.

Cette disposition s'applique aux

sans réduction de surface.

En ce qui concerne le

 permis 

situés partiellement en mer, dans la mesure où la partie marine représente au moins

exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à

 la moitié de 

la surface totale du permis.

son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.

### Article 18-1

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. 

Le décret

L'arrêté

 autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.

### Article 21

Sous réserve des dispositions de l'article 22

 ci-dessous

, les mines ne peuvent être exploitées

, même par le propriétaire de la surface, que soit en

 qu'en

 vertu d'une concession ou 

d'un permis d'exploitation, soit 

par l'Etat.

### Article 24

Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.

Sont immeubles par destination les 

chevaux, les 

machines et l'outillage servant à l'exploitation

.

Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines

.

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.

Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

##### Article 25

Nul ne peut obtenir une concession

 de mines

 s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation

.

Les concessions de mines sont accordées par

 et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79, 79-1 et 84. Un

 décret en Conseil d'Etat

, après enquête publique, aux conditions d'un cahier des charges annexé à l'acte institutif.

Lorsqu'un inventeur

 n'obtient pas la concession d'une mine, 

il a droit, de la part du

le décret de concession fixe l'indemnité qui lui est due par le

 concessionnaire

, à une indemnité réglée par l'acte de concession. L'inventeur est, en ce cas,

. Dans ce cas, l'inventeur est

 préalablement appelé à présenter ses observations.

##### Article 26

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis

 exclusif

, sur des substances 

visées

mentionnées

 par celui-ci.

De plus, le

Le

 titulaire d'un permis 

H

exclusif de recherches

 a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables 

d'hydrocarbures liquides ou gazeux 

découverts à l'intérieur

 du périmètre

 de ce permis pendant la validité de celui-ci.

 En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit

 statué sur 

avis conforme du conseil général des mines.

une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant ladite demande.

##### Article 27

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

##### Article 29

I. - La durée des concessions de mines est fixée par 

l'action

l'acte

 de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans.

II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

III. - 

Le

En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat :

- le

 gisement

 concédé

 fait retour gratuitement à l'Etat

 en fin de concession dans l'état où il se trouve, sous réserve

, après la réalisation

 des travaux 

éventuellement 

prescrits 

en vertu de l'article 83 ci-dessous.

pour l'application du présent code ;

#### Article 76

Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 ci-dessus à payer par les concessionnaires 

ou titulaires de permis d'exploitation 

à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession 

ou du permis 

sont de la compétence des tribunaux administratifs.

#### Article 77

Les ingénieurs

La recherche et l'exploitation

 des mines 

et les ingénieurs placés sous leurs ordres exercent, sous l'autorité du ministre chargé des mines et des préfets, une

sont soumises à la

 surveillance de 

police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.

Pendant la durée de

 l'exploitation

 est faite, soit pour éclairer les exploitants sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir

, les titulaires de concession adressent chaque année à

 l'autorité 

compétente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.

A l'occasion de l'exercice de leur surveillance, tant

administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et

 sur les 

recherches de mines que sur les exploitations, ils peuvent être assistés par des représentants du commissariat à l'énergie atomique dûment qualifiés, qui peuvent procéder à des investigations concernant les substances utiles à l'énergie atomique et sont soumis aux mêmes obligations de secret que les ingénieurs du service des mines.

caractéristiques essentielles du milieu environnant. Les conditions d'élaboration et les caractéristiques de ce rapport seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées.

#### Article 78

Lorsqu'une concession

 ou un permis d'exploitation

 appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.

Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.

Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 

141

142

 ci-après.

#### Article 81

Tout concessionnaire

 ou titulaire d'un permis d'exploitation

, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

#### Article 83

Lors de l'abandon des

L'ouverture de

 travaux 

au terme de validité d'un titre ou d'une

de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée à une

 autorisation 

de recherches ou d'exploitation, ou bien, dans le cas d'une exploitation par tranches, à la fin de l'exploitation de chaque tranche, le titulaire du titre ou de l'autorisation doit exécuter les travaux ayant pour objet la protection des intérêts mentionnés à l'article 84, qui lui sont prescrits par le préfet sur proposition du service des mines

administrative, accordée,

 après

 enquête publique et

 consultation 

du conseil municipal de la commune intéressée. La remise en état, notamment à des fins agricoles, des sites et lieux affectés par les travaux et par les installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la recherche, peut être prescrite : elle est obligatoire dans le cas des carrières. Ces dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 80.

Après avoir consulté les collectivités territoriales

des communes

 intéressées

 et entendu le titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

A défaut d'exécution, les opérations prescrites sont effectuées d'office et aux frais du titulaire ou du contrevenant par les soins de l'administration. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à la réalisation des travaux imposés en application de l'alinéa précédent peut être exigée

,

 dans les conditions prévues 

à l'article 17 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 précitée.

Ce décret détermine les critères

 et les 

départements ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon qui ont été exploitées sur leur territoire.

seuils au-dessous desquels les travaux de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou soumis à déclaration.

#### Article 84

Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et

 la qualité des eaux de toute nature, 

il y est pourvu

évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.

L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant le bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 du présent code pour réaliser les mesures prescrites

 par le 

préfet, au besoin

présent article jusqu'à leur complète réalisation.

Le défaut de réalisation des mesures prévues au présent article entraîne leur exécution

 d'office 

et

par les soins de l'administration,

 aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

#### Article 86

Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 

84

79

 du présent code le nécessite, recourir à la force publique.

En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.

#### Article 86 bis

Sans que puissent être invoquées les dispositions 

des articles 26 et 54

de l'article 26

 du présent code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles 

83

79

 à 87 pourra, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.

Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de l'article 

83

84

 ci-dessus.

#### Article 87

En cas d'accident arrivé dans une mine, les maires et autres officiers de police prennent, conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; ils peuvent, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, 

chevaux, 

hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués à cet effet par l'autorité locale.

### Article 100

L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé.

La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.

L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts 

visés par

mentionnés à

 l'article 

84

79

. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.

### Article 107

L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement 

ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier 

est soumise aux dispositions

 du dernier alinéa de l'article 83,

 des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique.

Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières.

### Article 109

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues 

et accessibles 

de cette substance, prendre ou 

garder

maintenir

 le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national 

et

ou

 celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont accordés :

1° Des autorisations de 

recherche

recherches

 à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ;

2° Des permis 

d'occupation temporaire

exclusifs de carrières

, conférant à leurs titulaires 

la possibilité d'obtenir l'autorisation

le droit

 d'exploiter

, délivrée au titre de la législation des installations classées, au sein d'une aire déterminée,

 les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute

 autre

 personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code

.

Les modalités de délivrance et de retrait de ces

, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des autres

 autorisations 

et

administratives éventuellement nécessaires.

Les mutations et les amodiations de

 permis 

sont fixées par

exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

Un

 décret en Conseil d'Etat

 fixe les conditions d'application du présent article

.

### Article 110

Les autorisations de recherche et les permis 

d'occupation temporaire

exclusifs de carrières

 prévus à l'article 109 sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

### Article 112

A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis 

d'occupation temporaire

exclusif de carrière

 sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

### Article 113

Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée

,

 les terrains couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis 

d'occupation temporaire

exclusif de carrières

.

Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.

### Article 114

Les dispositions des articles

 55,

 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au permis 

d'occupation temporaire.

exclusif de carrières.

### Article 115

Le titulaire d'un permis 

d'occupation temporaire

exclusif de carrières

 est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à l'article 72 ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande instance, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation des carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance susvisée demeure réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

### Article 116

Le titulaire d'un permis 

d'occupation temporaire

exclusif de carrières

 a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

### Article 118

En fin de permis et après 

qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 83

réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

### Article 119-1

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, 

d'un permis d'exploitation de mines ou d'un permis prévu à l'article 109, 

ou d'une des autorisations prévues aux articles 98

, 99 et 109

 et 99

, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :

a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;

b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;

c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 

84

79

 ;

d) Pour les permis ou les autorisations de recherches : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier souscrit et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ;

e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiée par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure des gisements ;

f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 81 ;

g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect 

du cahier des charges ; méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise

des engagements mentionnés à l'article 25

 ;

h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.

La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

### Article 119-2

Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier.

Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches

 sous réserve des dispositions de l'article 119-3

.

### Article 119-5

Les mutations de

La mutation d'un

 permis 

exclusifs

exclusif

 de recherches de mines, 

de concessions de mines, de permis d'exploitation

la mutation ou l'amodiation d'une concession

 de mines 

ou de carrières, les amodiations de concessions de mines, de permis d'exploitation de mines ou de permis d'occupation temporaire de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées, par décret dans le cas de permis exclusifs de recherches de mines, par décret en Conseil d'Etat dans le cas des concessions de mines, par arrêté ministériel dans le cas des permis d'exploitation de mines ou de carrières.

font l'objet d'une autorisation accordée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique.

### Article 119-9

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis 

d'occupation temporaire

exclusif

 de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

### Article 120

Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à l'obtention 

d'un permis d'exploitation

d'une concession

 de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.

### Article 121

Pour pouvoir bénéficier du droit 

au permis d'exploitation

à une concession

 de mines institué par l'article 120 ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une demande dans un délai qui sera fixé par le décret prévu à l'article 5 ci-dessus.

La demande pourra porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelle d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établira qu'il disposait à la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête prévue à l'article 5 ci-dessus du droit d'exploiter soit comme propriétaire, soit en vertu de contrats conclus avec date certaine avant cette publication, sous réserve que, dans une partie au moins de cet ensemble, des travaux d'aménagement ou d'exploitation auront été exécutés au cours des vingt-quatre mois ayant précédé ladite publication.

Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension 

du permis d'exploitation

de la concession

 à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

### Article 123

Les 

permis d'exploitation

concessions

 de mines 

auxquels

auxquelles

 donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées sont 

délivrés

délivrées

 conformément aux dispositions du 

titre III, 

chapitre 

II

Ier du titre III

 du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre

 VII

.

Ils seront renouvelés de droit, de façon que leur validité puisse, sur simple

Sauf

 demande 

du titulaire, être maintenue pendant quinze ans à compter de la date du passage

contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre

 de la 

substance dans la classe des mines.

loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

### Article 124

Si 

un tel permis d'exploitation

une telle concession

 de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le 

permissionnaire

concessionnaire

 doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance.

### Article 125

Le titulaire 

du permis

de la concession

 a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le tribunal de grande instance.

Il peut également retenir, contre paiement de leur valeur, fixée, faute d'accord, par le tribunal de grande instance, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

### Article 127

Le titulaire d'une concession

 ou d'un permis d'exploitation

 est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat visé à l'article précédent dans toutes les obligations financières résultant dudit contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier. L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire visé ci-dessus, jusqu'à l'expiration du contrat.

### Article 128

Par dérogation aux dispositions de l'article 

56 ci-dessus, l'arrêté ministériel

25, le décret en Conseil d'Etat

 instituant 

un permis d'exploitation

une concession

 portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités 

d'assiette et de perception 

des redevances tréfoncières pour la période 

de quinze ans suivant la date de classement prévue à l'article 5 ci-dessus

correspondant à la durée de la concession

.

Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats visés à l'article 126 ci-dessus et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.

Seuls auront droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes institutifs d'un titre d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévaudront point d'un contrat visé à l'article 126 ci-dessus, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

### Article 129

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession 

ou d'un permis d'exploitation 

de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 ci-dessus.

Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession

 ou de permis d'exploitation

, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.

### Article 140

Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les 

ingénieurs

chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police

 des mines

 et des carrières

 ou les ingénieurs

 ou techniciens

 placés sous leurs ordres

, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail

, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République

 et en copie au préfet

.

### Article 142

Sera punie

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et

 d'une amende de 

25

100

 000 F 

toute infraction aux dispositions des

le fait :

7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux

 articles 

7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (

79 et 79-1, dans les conditions prévues par le 

premier alinéa

), 69, 70, 109 (2°), 131, 133 et 136 du présent code.

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application

 de l'article 

132 ainsi que tout refus

79-1 ;

9° De refuser

 d'obtempérer aux réquisitions prévues par 

l'article 87 du présent code ;

- toute infraction aux décrets et arrêtés pris en exécution des

les

 articles 

83, 84, 85, 86 et 107 du présent code, lorsque cette infraction intéresse la sécurité et la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les

87 ou 90 ;

10° De procéder à des

 travaux de recherches 

et

ou

 d'exploitation 

;

En cas de récidive, l'amende sera portée à 120 000 F et un emprisonnement n'excédant pas cinq ans pourra en outre être prononcé.

d'une carrière sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 107 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ou la sécurité et la santé du personnel de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière.

### Article 183

Il est constitué un comptoir de vente en commun, auquel devront adhérer, avec les mines domaniales de potasse d'Alsace, tous autres exploitants actuels ou futurs de mines de potasse en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer.

Ce comptoir a l'exclusivité de la vente en France et en dehors de la France de tous les produits de mines dont la liste sera établie par un décret en Conseil d'Etat ; il a seul le droit d'exporter ces produits.

Néanmoins, les programmes d'exportation des produits visés à l'alinéa précédent ne pourront porter, pour chaque campagne, que sur les produits et tonnages restant disponibles après fixation du programme des livraisons à effectuer sur le marché métropolitain pour satisfaire aux besoins nationaux dans toutes les catégories.

Les contrats passés par le comptoir de vente en commun concernant la vente de produits d'extraction ou de produits raffinés des mines aux industries transformant ces produits en tous autres sels, combinaisons ou mélanges, destinés aux usages agricoles, devront, sur décision ministérielle, subordonner l'exportation desdits produits de transformation à l'acceptation par les transformateurs de conditions particulières de prix et à la justification de l'emploi des fournitures de comptoir.

Sous réserve d'autorisations qui pourront être données par le ministre de l'agriculture, il aura seul le droit d'exporter tous autres sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse destinés aux emplois agricoles.

Sous réserve d'autorisations qui pourront être données à cet effet par les ministres chargés des mines et du commerce et par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, en ce qui concerne la France et par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des territoires d'outre-mer en ce qui concerne les territoires de la France d'outre-mer, il aura seul le droit d'importer en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer tous sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits ci-après :

1° Carbonate de potasse raffiné, qualité dite 70/80 d'origine végétale ou animale, ou potasse de suint lorsque ces produits ne sont pas mélangés à d'autres produits et sont destinés aux industries de la savonnerie, de la verrerie ou du peignage des laines ;

2° Guanos naturels, salins et vinasses de mélasses ou provenant du traitement de la betterave, à l'état naturel ou mélangés à des matières asséchantes exemptes de potasse minérale.

Toutefois, le ministre chargé des mines pourra fixer annuellement la qualité maxima des produits mentionnés ci-dessus sous les 1° et 2° qui pourra être importée, sous réserve que les producteurs nationaux puissent fournir en qualité et quantité le complément nécessaire à l'industrie nationale ; ceux de ces produits qui proviennent du raffinage à l'étranger de matières premières d'origine française seront hors contingentement.