Code minier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juin 1979 (version fb42cf8)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 1977.

... ...
@@ -816,10 +816,6 @@ Sera punie d'une amende de 5 000 à 10 000 F toute infraction aux dispositions d
816 816
 
817 817
 En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement n'excédant pas deux ans pourra en outre être prononcé.
818 818
 
819
-### Article 143
820
-
821
-(texte abrogé).
822
-
823 819
 ### Article 144
824 820
 
825 821
 Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement aux portes des établissements intéressés et sa publication dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.