Code minier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 janvier 1970 (version d685c8b)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 1967.

... ...
@@ -433,6 +433,12 @@ Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur
433 433
 
434 434
 Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République.
435 435
 
436
+### Article 142
437
+
438
+Sera punie d'une amende de 5 000 à 10 000 F toute infraction aux dispositions des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 106, 109 (2°), 131, 133 et 136 du présent code.
439
+
440
+En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement n'excédant pas deux ans pourra en outre être prononcé.
441
+
436 442
 ### Article 144
437 443
 
438 444
 Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement aux portes des établissements intéressés et sa publication dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.