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Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 septembre 1959 (version 66cdbf0)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 1958.

451
### Article 150
452

                        
453
(texte abrogé).
   

                    
455
### Article 151
456

                        
457
(texte abrogé).
   

                    
469
### Article 155
470

                        
471
(texte abrogé).
   

                    
451
### Article 152
452

                        
453
Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
454

                        
455
Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.
   

                    
503
### Article 159
504

                        
505
(texte abrogé).
   

                    
507
### Article 160
508

                        
509
(texte abrogé).
   

                    
511
### Article 161
512

                        
513
(texte abrogé).
   

                    
515
### Article 163
516

                        
517
(texte abrogé).
   

                    
519
### Article 164
520

                        
521
(texte abrogé).
   

                    
523
### Article 165
524

                        
525
(texte abrogé).
   

                    
497
### Article 162
498

                        
499
Les administrateurs sont civilement responsables de leur gestion dans les mêmes conditions que les administrateurs des sociétés anonymes.
500

                        
501
Sont punis des peines portées à l'article 405 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie, les administrateurs ou directeurs généraux qui :
502

                        
503
1° Par simulation de faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions d'obligations ;
504

                        
505
2° Ont sciemment publié ou présenté à la commission de vérification des comptes un bilan en vue de dissimuler la véritable situation de l'établissement ;
506

                        
507
3° De mauvaise foi ont fait des biens ou du crédit de l'établissement ou des pouvoirs qu'ils possédaient un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ou destiné à favoriser une société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.