Code général des impôts annexe 1, CGIAN1


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 juin 2016 (version 1bcb85e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.

307
######## Article 77
308

                        
309
L'exploitant est tenu, dans un délai d'un mois à compter du jour où il en a été requis, de supprimer, au moyen d'une séparation agréée par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, les communications interdites par l'article 336 du code général des impôts.
   

                    
313 309
######## Article 79
314 310

                                                                                    
315 311
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58,
59
316
,70,71,74,76 et 77
311
 59
316 312
, 70, 71, 74 et 76
 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.