Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

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Version consolidée au 1er janvier 2005 (version a3414ee)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2004.

... ... 
@@ -525,7 +525,7 @@ Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d
525 525
526 526 
 ####### Article 213
527 527
528 
-L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine visés à l'article 545 du code général des impôts doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté d'un triangle.
528 
+L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés à l'article 545 du code général des impôts doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté d'un triangle.
529 529
530 530 
 Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la dimension de l'objet fabriqué.
531 531
... ... 
@@ -541,7 +541,7 @@ Avant de commencer la fabrication des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent
541 541
542 542 
 ####### Article 215
543 543
544 
-Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.
544 
+Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.
545 545
546 546 
 Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus du poinçon de maître.
547 547