Code général des impôts annexe 1, CGIAN1


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juin 1988 (version 2787b90)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 1987.

... ...
@@ -42,10 +42,6 @@ Tout excédent est ajouté aux charges du compte et saisi par procès-verbal.
42 42
 
43 43
 Les manquants sont portés en décharge et, après allocation des déductions réglementaires, soumis au droit de consommation et à la taxe sur la valeur ajoutée.
44 44
 
45
-###### Article 185
46
-
47
-Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
48
-
49 45
 # Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
50 46
 
51 47
 ## Première partie : Impôts d'État
... ...
@@ -852,6 +848,12 @@ Sauf dérogation accordée par l'administration aux conditions qu'elle détermin
852 848
 
853 849
 ####### Dénaturation des alcools par un procédé spécial.
854 850
 
851
+######## Article 185
852
+
853
+Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
854
+
855
+Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes.
856
+
855 857
 ######## Article 186
856 858
 
857 859
 Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :