Code général des impôts annexe 1, CGIAN1


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1983 (version 748be20)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1983.

... ...
@@ -74,7 +74,7 @@ II En cas d'option pour la détermination de l'assiette du prélèvement d'aprè
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75 75
 ##### Article 23 V 8
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77
-La déclaration visée à l'article 23 V 7 doit être adressée au service des impôts dans le délai fixé pour la production de la déclaration prévue aux articles 53 et 223 du code général des impôts.
77
+La déclaration visée à l'article 23 V 7 doit être adressée au service des impôts dans le délai fixé pour la production de la déclaration prévue aux articles 53 A et 223 du code général des impôts.
78 78
 
79 79
 ##### Article 23 V 10
80 80