Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6834 | 6834 |
####### Article 121 KM |
6835 | 6835 | |
6836 | 6836 |
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %. |
6837 | 6837 | |
6838 | 6838 |
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des receveurs des impôts comptables de la direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €. |
6839 | 6839 | |
6840 | 6840 |
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci. |
6841 | 6841 | |
6842 | 6842 |
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les débitants de tabac et le Trésor public. |
6843 | ||
6844 |
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse. |
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6842 |
ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. |