Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2019 (version 077835c)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 2019.

6834 6834
####### Article 121 KM
6835 6835

                                                                                    
6836 6836
Les débitants de tabac
 et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
 perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
6837 6837

                                                                                    
6838 6838
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac 
et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte 
auprès des 
receveurs des impôts
comptables de la direction générale des finances publiques
 à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
6839 6839

                                                                                    
6840 6840
Les débitants de tabac
 et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
 participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
6841 6841

                                                                                    
6842 6842
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre 
la direction générale des finances publiques et 
les débitants de tabac 
et le Trésor public.
6843

                                                                                    
6844
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
6842
ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.