Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

###### Article 01 bis

I. – Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

II. – Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

III. – 

Pour l'application du A du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

(sans objet).

####### Article 17 D

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C

,

 et

 17 C bis

, 188 I et 188 L

 sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

####### Article 18

Pour l'année 

2018

2019

, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

<table 

align="center" 

border="1"><tbody>

 <tr>

  <

td align="center"

th

 rowspan="2">Taux

applicables</

td

th

>

  <

td align="center"

th

 colspan="5">Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements</

td

th

>

 </tr>

 <tr>

  <

td align="center"

th

>Année

(en euros)</

td

th

>

  <

td align="center"

th

>Trimestre

(en euros)</

td

th

>

  <

td align="center"

th

>Mois

(en euros)</

td

th

>

  <

td align="center"

th

>Semaine

(en euros)</

td

th

>

  <

td align="center">Jour

th>Jour 

ou fraction

de jour

(en euros)</

td

th

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">0 %</td>

  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="

center

justify

">

- moins de</td>

  <td align="center">14 

605

839

</td>

  <td align="center">3 

651

710

</td>

  <td align="center">1 

217

237

</td>

  <td align="center">

281

285

</td>

  <td align="center">

47

48

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">12 %</td>

  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="

center

justify

">

- de</td>

  <td align="center">14 

605

839

</td>

  <td align="center">3 

651

710

</td>

  <td align="center">1 

217

237

</td>

  <td align="center">

281

285

</td>

  <td align="center">

47

48

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="

center

justify

">-à</td>

  <td align="center">

42 370

43047

</td>

  <td align="center">10 

593

762

</td>

  <td align="center">3 

531

587

</td>

  <td align="center">

815

828

</td>

  <td align="center">

136

138

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">20 %</td>

  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="

center

justify

">

- au

-

delà de</td>

  <td align="center">

42 370

43 047

</td>

  <td align="center">10 

593

762

</td>

  <td align="center">3 

531

587

</td>

  <td align="center">

815

828

</td>

  <td align="center">

136

138

</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article 23 L octies

Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

1. Pour les personnes physiques :

a) Le nom de famille ou d'usage ;

b) Les prénoms ;

c) L'adresse de résidence ;

d) Le numéro de téléphone ;

e) L'adresse électronique ;

f) La date de naissance ;

g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :

i)

1°

 Soit vérifie les 

nom

noms

 de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;

ii)

2°

 Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :

a) La raison sociale ;

b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;

c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;

d) L'adresse électronique.

##### Article 56 AJ

1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes 

I et I bis

A et B

 à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.

2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :

a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;

b. matricule du débit ;

c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;

d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ;

e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ;

f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.

Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.

#### Article 188 K

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;

2° 

Service

Au service

 des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ;

3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.