Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 28 mars 2019 (version 393b125)
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####### Article 18-0 bis D
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Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts , le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune.