Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -411,6 +411,20 @@ Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des i

  </tr>

 </tbody></table>

+##### Section II bis : Retenue à la source

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+###### Article 6 C

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+En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

+

+Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

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+###### Article 6 C

+

+En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 de chaque mois.

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+Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

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 ##### Section III : Revenus des capitaux mobiliers

 ###### I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

@@ -2858,7 +2872,7 @@ f. Description de l'activité ;

 g. Numéro d'identification fiscal national ;

-h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.

+h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.

 ######## Article 50 sexies K