Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 novembre 2018 (version 44513d4)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2018.

... ...
@@ -6406,8 +6406,6 @@ Actes relatifs au règlement des successions ;
6406 6406
 
6407 6407
 Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
6408 6408
 
6409
-Règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs.
6410
-
6411 6409
 Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
6412 6410
 
6413 6411
 Baux de carrière ou de mines ;