Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 30 juin 2018 (version 4798fb4)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2018.

6996 6996
###### Article 121 quinquies DC
6997 6997

                                                                                    
6998 6998
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés 
lors des actualisations
conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation
 des évaluations des propriétés bâties et non bâties 
prévues par l'article 1518 du code général des impôts.
mentionnées à ce même article.
   

                    
7000 7000
###### Article 121 quinquies DD
7001 7001

                                                                                    
7002 7002
Cette commission comprend :
7003 7003

                                                                                    
7004 7004
1° Le directeur 
des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département)
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
 président ou son représentant ;
7005 7005

                                                                                    
7006 7006
2° Deux fonctionnaires de la direction générale des 
impôts
finances publiques
 ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;
7007 7007

                                                                                    
7008 7008
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ;
7009 7009

                                                                                    
7010 7010
4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir :
7011 7011

                                                                                    
7012 7012
a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
7013 7013

                                                                                    
7014 7014
b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
7015 7015

                                                                                    
7016 7016
c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
7017 7017

                                                                                    
7018 7018
d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation 
ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de locaux à usage commercial 
et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département ;
7019 7019

                                                                                    
7020 7020
e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.
7021 7021

                                                                                    
7022 7022
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur 
des services fiscaux
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
.
7023 7023

                                                                                    
7024 7024
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.
7025 7025

                                                                                    
7026 7026
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
7027 7027

                                                                                    
7028 7028
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des 
impôts
finances publiques
.
   

                    
7030 7030
###### Article 121 quinquies DE
7031 7031

                                                                                    
7032 7032
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties 
mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts 
et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties
 mentionnées à ce même article
.
7033 7033

                                                                                    
7034 7034
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1° et 2° de l'article 121 quinquies DD et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements le représentant de la chambre départementale d'agriculture ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.
7035 7035

                                                                                    
7036 7036
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties 
mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts 
rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires.