Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6996 | 6996 |
###### Article 121 quinquies DC |
6997 | 6997 | |
6998 | 6998 |
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés lors des actualisations conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties prévues par l'article 1518 du code général des impôts. mentionnées à ce même article. |
7000 | 7000 |
###### Article 121 quinquies DD |
7001 | 7001 | |
7002 | 7002 |
Cette commission comprend : |
7003 | 7003 | |
7004 | 7004 |
1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département) départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques président ou son représentant ; |
7005 | 7005 | |
7006 | 7006 |
2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; |
7007 | 7007 | |
7008 | 7008 |
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ; |
7009 | 7009 | |
7010 | 7010 |
4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir : |
7011 | 7011 | |
7012 | 7012 |
a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; |
7013 | 7013 | |
7014 | 7014 |
b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; |
7015 | 7015 | |
7016 | 7016 |
c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ; |
7017 | 7017 | |
7018 | 7018 |
d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département ; |
7019 | 7019 | |
7020 | 7020 |
e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département. |
7021 | 7021 | |
7022 | 7022 |
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques . |
7023 | 7023 | |
7024 | 7024 |
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes. |
7025 | 7025 | |
7026 | 7026 |
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. |
7027 | 7027 | |
7028 | 7028 |
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts finances publiques . |
7030 | 7030 |
###### Article 121 quinquies DE |
7031 | 7031 | |
7032 | 7032 |
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties mentionnées à ce même article . |
7033 | 7033 | |
7034 | 7034 |
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1° et 2° de l'article 121 quinquies DD et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements le représentant de la chambre départementale d'agriculture ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles. |
7035 | 7035 | |
7036 | 7036 |
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires. |