Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 31 mai 2018 (version 2c63bae)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2018.

... ... 
@@ -6782,7 +6782,7 @@ I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté
6782 6782
6783 6783 
 1° d'impôt sur le revenu ;
6784 6784
6785 
-2° d'impôt de solidarité sur la fortune.
6785 
+2° d'impôt sur la fortune immobilière.
6786 6786
6787 6787 
 Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
6788 6788
... ... 
@@ -6796,7 +6796,7 @@ II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principaut
6796 6796
6797 6797 
 ##### Article 121 Z sexies
6798 6798
6799 
-Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.
6799 
+Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.
6800 6800
6801 6801 
 ## Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
6802 6802