Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er novembre 2017 (version 3342e15)
La précédente version était la version consolidée au 4 septembre 2017.

... ...
@@ -6677,17 +6677,19 @@ Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux e
6677 6677
 
6678 6678
 ##### Article 121 Z quinquies
6679 6679
 
6680
-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
6680
+I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
6681 6681
 
6682
-1° D'impôt sur le revenu ;
6682
+1° d'impôt sur le revenu ;
6683 6683
 
6684
-2° D'impôt de solidarité sur la fortune ;
6684
+2° d'impôt de solidarité sur la fortune.
6685 6685
 
6686
-3° De dons manuels ;
6686
+Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
6687 6687
 
6688
-4° De droits de succession ;
6688
+II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
6689 6689
 
6690
-Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
6690
+1° de don manuel ;
6691
+
6692
+2° de succession.
6691 6693
 
6692 6694
 #### Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
6693 6695