Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 4 N

Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :

1° culture de la chicorée industrielle ;

2° culture des éricacées (myrtilles) ;

3° vergers de châtaigniers ;

4° culture de mûres ;

5° vergers de coings ;

6° culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande, lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;

7° culture de boutures d'oeillets ;

8° culture de fleurs comestibles ;

9° forceries de lilas ;

10° culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;

11° pépinières de camélias ;

12° pépinières viticoles sous serres ;

13° riziculture ;

14° élevage des animaux de laboratoire ;

15° élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;

16° élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans, faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ;

17° élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;

18° élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;

19° élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ;

20° élevage de chevaux de course ;

21° exploitation de plants de chênes truffiers ;

22° production de mycélium ;

23° production de gelée royale ;

24° élevage de ratites ;

25° lombriculture ;

26° élevage de ver à soie ;

27° élevage de coqs de pêche ;

28° élevage de teignes ;

29° production de gazon en tapis ;

30° culture de plantes aquatiques ;

31° élevages de crevettes et écrevisses ;

32° élevage de grenouilles ;

33° culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ;

34° culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;

35° élevage de taurillons hors sol ;

36° élevage d'ovins en plein air intégral ;

37° production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;

38° élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ;

39° élevage de coqs de reproduction ;

40° production d'oeufs de couvaison de dinde ;

41° production d'oeufs de perdrix ;

42° élevage de poulinières ou poulains au sol ;

43° production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ;

44° production de lait de jument.

####### Article 4 O

En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :

1° Décote applicable aux vins :

a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;

b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 8% ;

c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime : 20% ;

d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.

2° Décote applicable aux eaux-de-vie :

a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0% ;

b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime : 5% ;

c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime : 10% ;

d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime : 15% ;

e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.