Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -230,7 +230,7 @@ Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises

 3° 30 000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

-4° 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;

+4° 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;

 5° 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

@@ -290,7 +290,7 @@ Au plus tard à l'âge d'un an, ou moins de neuf mois après leur achat s'ils so

 Au plus tard à l'âge de dix-huit mois s'ils sont nourris exclusivement avec des aliments achetés.

-###### 2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts

+###### 2°

 ####### Article 4 N

@@ -843,7 +843,7 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons

 ####### Article 18

-Pour l'année 2015, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+Pour l'année 2016, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -851,45 +851,59 @@ Pour l'année 2015, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la s

   <th colspan="5">LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th>Année (en euros)</th>

-  <th>Trimestre (en euros)</th>

-  <th>Mois (en euros)</th>

-  <th>Semaine (en euros)</th>

+  <th>Année

+

+(en euros)</th>

+  <th>Trimestre

+

+(en euros)</th>

+  <th>Mois

+

+(en euros)</th>

+  <th>Semaine

+

+(en euros)</th>

   <th>Jour ou fraction de jour

 (en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">0 % -moins de</td>

-  <td align="center" valign="bottom">14 431</td>

-  <td align="center" valign="bottom">3 608</td>

-  <td align="center" valign="bottom">1 203</td>

-  <td align="center" valign="bottom">278</td>

-  <td align="center" valign="bottom">46</td>

+  <td align="center" valign="middle">0 %

+

+- moins de</td>

+  <td align="center" valign="middle">14 446</td>

+  <td align="center" valign="middle">3 612</td>

+  <td align="center" valign="middle">1 204</td>

+  <td align="center" valign="middle">278</td>

+  <td align="center" valign="middle">46</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">12 % -de</td>

-  <td align="center" valign="bottom">14 431</td>

-  <td align="center" valign="bottom">3 608</td>

-  <td align="center" valign="bottom">1 203</td>

-  <td align="center" valign="bottom">278</td>

-  <td align="center" valign="bottom">46</td>

+  <td align="center" valign="middle">12 %

+

+- de</td>

+  <td align="center" valign="middle">14 446</td>

+  <td align="center" valign="middle">3 612</td>

+  <td align="center" valign="middle">1 204</td>

+  <td align="center" valign="middle">278</td>

+  <td align="center" valign="middle">46</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">-à</td>

-  <td align="center" valign="bottom">41 867</td>

-  <td align="center" valign="bottom">10 467</td>

-  <td align="center" valign="bottom">3 489</td>

-  <td align="center" valign="bottom">805</td>

-  <td align="center" valign="bottom">134</td>

+  <td align="center" valign="middle">-à</td>

+  <td align="center" valign="middle">41 909</td>

+  <td align="center" valign="middle">10 477</td>

+  <td align="center" valign="middle">3 492</td>

+  <td align="center" valign="middle">806</td>

+  <td align="center" valign="middle">134</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">20 % -au-delà de</td>

-  <td align="center" valign="bottom">41 867</td>

-  <td align="center" valign="bottom">10 467</td>

-  <td align="center" valign="bottom">3 489</td>

-  <td align="center" valign="bottom">805</td>

-  <td align="center" valign="bottom">134</td>

+  <td align="center" valign="middle">20 %

+

+- au-delà de</td>

+  <td align="center" valign="middle">41 909</td>

+  <td align="center" valign="middle">10 477</td>

+  <td align="center" valign="middle">3 492</td>

+  <td align="center" valign="middle">806</td>

+  <td align="center" valign="middle">134</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -1456,7 +1470,7 @@ Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général

 ####### Article 23 N

-La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 65 € toutes taxes comprises.

+La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 € toutes taxes comprises.

 ###### I bis : Opérations imposables sur option

@@ -1542,7 +1556,7 @@ Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourde

 ####### Article 28-00 A

-Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 65 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

+Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

 ###### II : Régime suspensif

@@ -4418,7 +4432,7 @@ En application de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code g

 2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels, prévues aux articles 312,343 et 416 dudit code ;

-3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux articles 407,408 et 410 bis dudit code ;

+3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues à l'article 407 dudit code ;

 4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 du même code ;

@@ -4484,7 +4498,7 @@ Les entrepositaires agréés doivent, à toute réquisition des agents des douan

 ###### Article 50-00 E

-Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles, tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks visées aux articles 407 et 408 dudit code sous réserve :

+Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles, tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks visées à l'article 407 dudit code sous réserve :

 1° De l'inscription des mentions requises par la réglementation communautaire et des informations mentionnées au 1° du II de l'article 286 I précité ;