Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 juin 2016 (version ef9ed94)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 2016.

... ...
@@ -6062,15 +6062,53 @@ Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant
6062 6062
 
6063 6063
 Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
6064 6064
 
6065
-Inventaires et certificats de propriété autres que ceux dressés en vue du règlement d'une succession ;
6065
+Inventaires ;
6066 6066
 
6067
-Actes relatifs au règlement des successions, à l'exclusion de ceux qui font état d'un actif successoral ou qui modifient la dévolution résultant de la loi ou de documents soumis à enregistrement ;
6067
+Actes relatifs au règlement des successions ;
6068 6068
 
6069 6069
 Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
6070 6070
 
6071 6071
 Règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs.
6072 6072
 
6073
-Elles peuvent également s'appliquer aux certificats de propriété ou inventaires après décès, aux testaments et codicilles, ainsi qu'aux donations entre époux, à la condition qu'il soit déposé à l'appui du versement prévu à l'article 384 bis A de l'annexe III au code général des impôts, une copie certifiée de ces actes sur papier libre, complétée en tant que de besoin par l'indication de l'état civil et du domicile du défunt, et par la date du décès.
6073
+Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
6074
+
6075
+Baux de carrière ou de mines ;
6076
+
6077
+Certificats de propriété ;
6078
+
6079
+Consentements à exercer une profession ;
6080
+
6081
+Consentements à exécution de testaments ou donations ;
6082
+
6083
+Délivrances de legs mobiliers ;
6084
+
6085
+Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
6086
+
6087
+Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
6088
+
6089
+Promesses de bail mobilier ;
6090
+
6091
+Renonciations pures et simples à successions et legs ;
6092
+
6093
+Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
6094
+
6095
+Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
6096
+
6097
+Testaments et codicilles ;
6098
+
6099
+Donations entre époux ;
6100
+
6101
+Actes d'option par le conjoint survivant ;
6102
+
6103
+Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
6104
+
6105
+Ventes de cheptel ;
6106
+
6107
+Ventes de meubles à l'amiable ;
6108
+
6109
+Promesses unilatérales de ventes ;
6110
+
6111
+promesses unilatérales d'achat.
6074 6112
 
6075 6113
 ###### 2° : Bureaux compétents
6076 6114