Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7817,7 +7817,7 @@ Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du I |
7817 | 7817 |
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7818 | 7818 |
a) Par le ministre chargé du budget : |
7819 | 7819 |
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7820 |
-1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; |
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7820 |
+1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; |
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7821 | 7821 |
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7822 | 7822 |
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ; |
7823 | 7823 |
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@@ -7825,7 +7825,7 @@ a) Par le ministre chargé du budget : |
7825 | 7825 |
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7826 | 7826 |
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; |
7827 | 7827 |
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7828 |
-b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. |
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7828 |
+b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. |
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7829 | 7829 |
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7830 | 7830 |
###### Article 170 septies F |
7831 | 7831 |
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