Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 octobre 2015 (version 771b33f)
La précédente version était la version consolidée au 18 octobre 2015.

... ...
@@ -7817,7 +7817,7 @@ Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du I
7817 7817
 
7818 7818
 a) Par le ministre chargé du budget :
7819 7819
 
7820
-1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
7820
+1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
7821 7821
 
7822 7822
 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ;
7823 7823
 
... ...
@@ -7825,7 +7825,7 @@ a) Par le ministre chargé du budget :
7825 7825
 
7826 7826
 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;
7827 7827
 
7828
-b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.
7828
+b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.
7829 7829
 
7830 7830
 ###### Article 170 septies F
7831 7831