Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 18 octobre 2015 (version 11c1be4)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2015.

6369 6369
####### Article 121 KM
6370 6370

                                                                                    
6371 6371
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
6372 6372

                                                                                    
6373 6373
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
6374 6374

                                                                                    
6375 6375
Les débitants de tabac participant à l'encaissement des 
amendes forfaitaires par 
timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
6376 6376

                                                                                    
6377 6377
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
6378 6378

                                                                                    
6379 6379
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.