Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -1032,7 +1032,7 @@ III. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général d

 Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

-###### 5° Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

+###### 5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

 ####### Article 18 bis

@@ -1947,10 +1947,6 @@ Pour chaque acquisition de biens, services et travaux l'indication de son montan

 Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant net de l'opération, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client.

-######## Article 38

-

-La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être souscrite en double exemplaire.

-

 ######## Article 39

 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :

@@ -1969,17 +1965,17 @@ Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut natio

 Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

-00,01,02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

+00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

-69,70,71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

+69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

-79,80,81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

+79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

 Sociétés anonymes :

-00,01,02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

+00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

-75,76,77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

+75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

 Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

@@ -1999,7 +1995,7 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;

 Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

-d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e.

+d. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en juillet et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b, c et e.

 e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.

@@ -2079,11 +2075,31 @@ Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des im

 Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

-Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts comporte les informations suivantes pour chaque opération :

+Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comporte, pour chaque prestation, les informations suivantes :

+

+a) Le nom de l'Etat membre de consommation ;

+

+b) La nature du service fourni ;

+

+c) La date à laquelle la prestation de service est rendue ;

+

+d) Le prix hors taxe, avec indication de la devise de facturation ;

+

+e) Toute augmentation ou réduction ultérieure du prix hors taxe ;

-a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale mentionnant le pays et adresse électronique ;

+f) Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;

-b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la facture émise et mode de paiement utilisé par le client.

+g) Le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;

+

+h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;

+

+i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit rendue ;

+

+j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà mentionnées au présent article et figurant sur la facture ;

+

+k) Le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti ;

+

+l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle.

 ####### C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

@@ -2183,9 +2199,13 @@ En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents

 ######## Article 41 nonies

-La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

+La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.

+

+Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées à l'article 259 D, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

+

+Lorsqu'un assujetti n'a effectué aucune prestation de services dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, il dépose une déclaration indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cette période.

-Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

+Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.

 ####### E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne

@@ -2609,7 +2629,7 @@ Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administrati

 ######## Article 50 sexies J

-Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts sont les suivantes :

+Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :

 a. Raison sociale ;

@@ -2629,7 +2649,7 @@ h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifi

 ######## Article 50 sexies K

-Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.

+Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même code, il en informe l'administration par voie électronique.

 ##### Section VI : Importations