Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 octobre 2014 (version 302faba)
La précédente version était la version consolidée au 11 septembre 2014.

1878 
######## Article 30-0 D
1879 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1880
                        
                        
                            
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis.