Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 juillet 2013 (version 5d76a0d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2013.

1395 1395
###### Article 23 M bis
1396 1396

                                                                                    
1397 1397
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 
24,5
30,65
 % pour l'année 
2012.
2013.
   

                    
4266 4266
##### Article 50 quaterdecies B
4267 4267

                                                                                    
4268 4268
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 
2,888
1,905
 % pour l'année 
2012.
2013.