Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -18,9 +18,9 @@ Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal

 ####### Article 02

-I.-Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.

+I. – Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.

-II.-La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :

+II. – La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :

 1. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité :

@@ -45,7 +45,7 @@ h. pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient d

 i. turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie ;

-2° Matériel de cogénération permettant la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et / ou mécanique :

+2° Matériel de cogénération permettant la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ ou mécanique :

 a. turbine de détente de vapeur en contre-pression ;

@@ -53,7 +53,7 @@ b. turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de producti

 c. turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage ou de détente ;

-d. turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et / ou les fluides de refroidissement ;

+d. turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et/ ou les fluides de refroidissement ;

 3° Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus ;

@@ -97,7 +97,7 @@ d. réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation é

 e. matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage ;

-f. matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

+f. matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie ;

 g. matériel de raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement de l'énergie géothermale ;

@@ -123,16 +123,16 @@ c. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des appa

 d. matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;

-e. système de pompes à chaleur géothermale ou air / eau dont le coefficient de performance machine en mode chauffage est supérieur ou égal à 3 ;

+e. système de pompes à chaleur géothermale ou air/ eau dont le coefficient de performance machine en mode chauffage est supérieur ou égal à 3 ;

-f. système d'optimisation énergétique en fonction des programmes de production et / ou des données climatiques ;

+f. système d'optimisation énergétique en fonction des programmes de production et/ ou des données climatiques ;

 g. matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

-- plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toiture-terrasse, mur en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés kelvin par watt (m2 K / W) ;

-- toiture sur comble possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2 K / W ;

+- plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toiture-terrasse, mur en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés kelvin par watt (m<sup>2</sup> K/W) ;

+- toiture sur comble possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m<sup>2</sup> K/W ;

-h. système de ventilation mécanique contrôlée dont l'efficacité de la récupération d'énergie de l'échangeur est supérieure à 65 % sur l'air humide et dont la puissance par ventilateur est inférieure à 0,30 W / m3 / h, soit 0,70 W / m3 / h pour la centrale double flux.

+h. système de ventilation mécanique contrôlée dont l'efficacité de la récupération d'énergie de l'échangeur est supérieure à 65 % sur l'air humide et dont la puissance par ventilateur est inférieure à 0,30 W/m<sup>3</sup>/h, soit 0,70 W/m<sup>3</sup>/h pour la centrale double flux.

 ###### 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

@@ -687,9 +687,9 @@ Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établisse

 ######## Article 14

-Les relevés à adresser à la direction des services fiscaux en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent :

+Les relevés à adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent :

-1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts;

+1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts ;

 2° Les sommes portées à un compte de passage sur remise aux guichets de coupons et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ;

@@ -747,7 +747,7 @@ Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les rel

 ######## Article 16

-Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction des services fiscaux, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.

+Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.

 ###### III : Documents à tenir à la disposition de l'administration

@@ -793,7 +793,7 @@ le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile r

 ####### Article 17 C bis

-Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.

+Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.

 ####### Article 17 D

@@ -1236,39 +1236,7 @@ Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus a

 2° Les intérêts versés par l'exploitant public à raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux constructeurs, fournisseurs et autres ayants droit, avant la livraison des immeubles et équipements.

-##### Section I bis : Rectification du résultat consolidé

-

-###### Article 23 bis A

-

-Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent :

-

-a. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

-

-b. De la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés, ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;

-

-c. De l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.

-

-###### Article 23 bis B

-

-Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 23 bis A.

-

-1. (Sans objet)

-

-2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, le résultat consolidé est majoré :

-

-1° Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées :

-

-a. Par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société ;

-

-b. A raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

-

-c. En application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ;

-

-2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

-

-3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

-

-4. (Sans objet) (1)

+##### Section I bis

 ##### Section II : Lieu d'imposition

@@ -6405,55 +6373,41 @@ Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et a

 ###### Article 121-0 AA

-I. - Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :

+I. – Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :

 a. L'énergie solaire, la biomasse, la géothermie, l'énergie éolienne ;

 b. L'énergie issue des systèmes thermodynamiques ou de production combinée de chaleur et d'énergie ;

-c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du classement visé par l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

+c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du classement visé par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et de l'article L. 712-1 du code de l'énergie.

-II. - Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et les matériaux d'origine végétale et animale.

+II. – Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et les matériaux d'origine végétale et animale.

-III. - Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système de chasse à double commande ou à interruption.

+III. – Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système de chasse à double commande ou à interruption.

 ##### Section II : Cotisation foncière des entreprises

 ###### 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

-####### Article 121 quinquies DB bis

-

-Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sont les suivantes :

-

-1° Créations et extensions d'établissements industriels : zones délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), modifié par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991), et départements d'outre-mer ;

-

-2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;

-

-3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).

-

-####### Article 121 quinquies DB ter

-

-Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emploi et d'investissements sont réduits en application du a des I et II de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990).

-

 ####### Article 121 quinquies DB quater

-L'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).

+L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).

-(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. du 19 et 20 octobre).

+(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J. O. du 19 et 20 octobre).

 ####### Article 121 quinquies DB quinquies

-L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991), réalisent les opérations suivantes :

+L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui, (dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes :

-1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;

+1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) (ou par le comité régional de restructuration industrielle (CORRI)) (1) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;

 2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ;

-3° Création, extension ou décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe.

+3° Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. (Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe) (1).

 ####### Article 121 quinquies DB sexies

-Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe III à ce code, doivent être remplies :

+Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe III à ce code, doivent être remplies :

 1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion doivent comporter :

@@ -6475,17 +6429,17 @@ Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations

 Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du code général des impôts ;

-2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires.

+2° En cas de création (ou de décentralisation) (1) de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires.

 La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés.

-Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.

+Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.

 ####### Article 121 quinquies DB septies

-L'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.

+L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.

-Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

+L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

 ###### 3° : Exonération temporaire de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire

@@ -6831,36 +6785,6 @@ L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits

 ##### Section unique : Taxe locale d'équipement

-###### Article 155 A

-

-En application du 4° de l'article 328 D quater I de l'annexe III au présent code, les constructions édifiées à l'intérieur des périmètres visés ci-dessous sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.

-

-1° Périmètres des circonscriptions des ports autonomes de :

-

-Dunkerque, fixé par décret du 21 décembre 1966.

-

-Le Havre, fixé par décret du 8 novembre 1965.

-

-Rouen, fixé par décret du 31 mars 1967.

-

-Nantes-Saint-Nazaire, fixé par décret du 20 mars 1967.

-

-Bordeaux, fixé par décret du 22 juin 1966.

-

-Strasbourg, fixé par décret du 27 septembre 1925, modifié par arrêtés des 18 septembre 1928 et 3 juin 1932.

-

-2° Périmètres limitant les terrains du domaine de l'Etat actuellement gérés par le port autonome de Marseille et situés sur le territoire des communes de Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Fos, Port-Saint-Louis-du-Rhône.

-

-3° Périmètres résultant de la délimitation des ports maritimes de Calais, Boulogne-sur-Mer, Caen, Cherbourg, Brest, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bayonne, Sète.

-

-4° Périmètre limitant les terrains concédés aux voies navigables de France au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.

-

-5° Périmètre du port de Gennevilliers tel qu'il résulte du plan annexé au décret n° 67-791 du 11 septembre 1967.

-

-###### Article 155 B

-

-Dans chaque département les zones dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement par application de l'article 155 A sont inscrites sur la liste arrêtée par le préfet conformément au III de l'article 328 D quater de l'annexe III au présent code.

-

 ### Titre I bis : Impositions départementales

 #### Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

@@ -6972,444 +6896,6 @@ Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

 ##### 1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France

-###### Article 155 ter

-

-Les dispositions à l'article 1599 octies du code général des impôts établissant, en faveur de la région d'Ile-de-France, une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :

-

-75 - Paris.

-

-77 - Seine-et-Marne :

-

-<table><tbody>

- <tr>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="123">Avon</td>

-  <td valign="top" width="123">Dammarie-les-Lys</td>

-  <td valign="top" width="123">Moissy-Cramayel</td>

-  <td valign="top" width="123">Roissy</td>

-  <td valign="top" width="123">Varennes-sur-Seine</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="123">Bagneux-sur-Loing</td>

-  <td valign="top" width="123">Fontainebleau</td>

-  <td valign="top" width="123">Montereau-Faut-Yonne</td>

-  <td valign="top" width="123">Saint-Fargeau-Ponthierry</td>

-  <td valign="top" width="123">Vaux-le-Pénil</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="123">Brie-Comte-Robert</td>

-  <td valign="top" width="123">Gretz-Armainvilliers</td>

-  <td valign="top" width="123">Moret-sur-Loing</td>

-  <td valign="top" width="123">Saint-Mammès</td>

-  <td valign="top" width="123">Veneux-les-Sablons</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="123">Brou-sur-Chantereine</td>

-  <td valign="top" width="123">Lagny-sur-Marne</td>

-  <td valign="top" width="123">Nandy</td>

-  <td valign="top" width="123">Saint-Pierre-Lès-Nemours</td>

-  <td valign="top" width="123">Vert-Saint-Denis</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="123">Cesson</td>

-  <td valign="top" width="123">Lieusaint</td>

-  <td valign="top" width="123">Nangis</td>

-  <td valign="top" width="123">Savigny-le-Temple</td>

-  <td valign="top" width="123">Villenoy</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="123">Champagne-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="123">Livry-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="123">Nemours</td>

-  <td valign="top" width="123">Souppes-sur-Loing</td>

-  <td valign="top" width="123">Villeparisis</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="123">Champs-sur-Marne</td>

-  <td valign="top" width="123">Lognes</td>

-  <td valign="top" width="123">Noisiel</td>

-  <td valign="top" width="123">Thoméry</td>

-  <td valign="top" width="123"/>

- </tr>

- <tr>

-<td valign="top" width="123">Chelles</td>

-  <td valign="top" width="123">Meaux</td>

-  <td valign="top" width="123">Ozoir-la-Ferrière</td>

-  <td valign="top" width="123">Thorigny-sur-Marne</td>

-  <td valign="top" width="123"/>

- </tr>

- <tr>

-<td valign="top" width="123">Claye-Souilly</td>

-  <td valign="top" width="123">Mée-sur-Seine (Le)</td>

-  <td valign="top" width="123">Pontault-Combault</td>

-  <td valign="top" width="123">Torcy</td>

-  <td valign="top" width="123"/>

- </tr>

- <tr>

-<td valign="top" width="123">Combs-la-Ville</td>

-  <td valign="top" width="123">Melun</td>

-  <td valign="top" width="123">Provins</td>

-  <td valign="top" width="123">Tournan-en-Brie</td>

-  <td valign="top" width="123"/>

- </tr>

- <tr>

-<td valign="top" width="123">Coulommiers</td>

-  <td valign="top" width="123">Mitry-Mory</td>

-  <td valign="top" width="123">Rochette (La)</td>

-  <td valign="top" width="123">Vaires-sur-Marne</td>

-  <td valign="top" width="123"/>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-78 - Yvelines :

-

-<table><tbody>

- <tr>

-<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Achères</td>

-  <td valign="top" width="136">Chesnay (Le)</td>

-  <td valign="top" width="136">Hardricourt</td>

-  <td valign="top" width="136">Mézières-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="136">Sartrouville</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Andrésy</td>

-  <td valign="top" width="136">Chevreuse</td>

-  <td valign="top" width="136">Houilles</td>

-  <td valign="top" width="136">Montesson</td>

-  <td valign="top" width="136">Toussus-le-Noble</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Aubergenville</td>

-  <td valign="top" width="136">Clayes-sous-Bois (Les)</td>

-  <td valign="top" width="136">Issou</td>

-  <td valign="top" width="136">Montigny-le-Bretonneux</td>

-  <td valign="top" width="136">Trappes</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bailly</td>

-  <td valign="top" width="136">Coignières</td>

-  <td valign="top" width="136">Jouy-en-Josas</td>

-  <td valign="top" width="136">Mureaux (Les)</td>

-  <td valign="top" width="136">Triel-sur-Seine</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bois-d'Arcy</td>

-  <td valign="top" width="136">Conflans-Sainte-Honorine</td>

-  <td valign="top" width="136">Loges-en-Josas (Les)</td>

-  <td valign="top" width="136">Noisy-le-Roi</td>

-  <td valign="top" width="136">Vélizy-Villacoublay</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bouaffle</td>

-  <td valign="top" width="136">Croissy-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="136">Louveciennes</td>

-  <td valign="top" width="136">Pecq (Le)</td>

-  <td valign="top" width="136">Verrière (La)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bougival</td>

-  <td valign="top" width="136">Ecquevilly</td>

-  <td valign="top" width="136">Magnanville</td>

-  <td valign="top" width="136">Plaisir</td>

-  <td valign="top" width="136">Verneuil-sur-Seine</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Buc</td>

-  <td valign="top" width="136">Elancourt</td>

-  <td valign="top" width="136">Magny-les-Hameaux</td>

-  <td valign="top" width="136">Poissy</td>

-  <td valign="top" width="136">Vernouillet</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Buchelay</td>

-  <td valign="top" width="136">Epône</td>

-  <td valign="top" width="136">Maisons-Laffite</td>

-  <td valign="top" width="136">Porcheville</td>

-  <td valign="top" width="136">Versailles</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Carrières-sous-Poissy</td>

-  <td valign="top" width="136">Etang-la-Ville</td>

-  <td valign="top" width="136">Mantes-la-Ville</td>

-  <td valign="top" width="136">Port-Marly</td>

-  <td valign="top" width="136">Vésinet (Le)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Carrières-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="136">Flins-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="136">Mareil-Marly</td>

-  <td valign="top" width="136">Rambouillet</td>

-  <td valign="top" width="136">Villepreux</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Celle-Saint-Cloud (La)</td>

-  <td valign="top" width="136">Fontenay-le-Fleury</td>

-  <td valign="top" width="136">Marly-le-Roy</td>

-  <td valign="top" width="136">Rennemoulin</td>

-  <td valign="top" width="136">Viroflay</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Chanteloup-les-Vignes</td>

-  <td valign="top" width="136">Fourqueux</td>

-  <td valign="top" width="136">Maurecourt</td>

-  <td valign="top" width="136">Rocquencourt</td>

-  <td valign="top" width="136">Voisins-le-Bretonneux</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Chapet</td>

-  <td valign="top" width="136">Gargenville</td>

-  <td valign="top" width="136">Maurepas</td>

-  <td valign="top" width="136">Rosny-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="136"/>

- </tr>

- <tr>

-<td valign="top" width="136">Châteaufort</td>

-  <td valign="top" width="136">Guerville</td>

-  <td valign="top" width="136">Mesnil-le-Roi (Le)</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-en-Laye</td>

-  <td valign="top" width="136"/>

- </tr>

- <tr>

-<td valign="top" width="136">Chatou</td>

-  <td valign="top" width="136">Guyancourt</td>

-  <td valign="top" width="136">Meulan</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Rémy-lès-Chevreuse</td>

-  <td valign="top" width="136"/>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-91 - Essonne :

-

-<table><tbody>

- <tr>

-<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Arpajon</td>

-  <td valign="top" width="136">Dourdan</td>

-  <td valign="top" width="136">Lisses</td>

-  <td valign="top" width="136">Plessis-Paté</td>

-  <td valign="top" width="136">Varennes-Jarcy</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Athis-Mons</td>

-  <td valign="top" width="136">Epinay-sous-Sénart</td>

-  <td valign="top" width="136">Longjumeau</td>

-  <td valign="top" width="136">Quincy-sous-Sénart</td>

-  <td valign="top" width="136">Vauhallan</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Ballainvilliers</td>

-  <td valign="top" width="136">Epinay-sur-Orge</td>

-  <td valign="top" width="136">Longpont-sur-Orge</td>

-  <td valign="top" width="136">Ris-Orangis</td>

-  <td valign="top" width="136">Verrières-le-Buisson</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bièvres</td>

-  <td valign="top" width="136">Etampes</td>

-  <td valign="top" width="136">Massy</td>

-  <td valign="top" width="136">Saclay</td>

-  <td valign="top" width="136">Vigneux-sur-Seine</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bondoufle</td>

-  <td valign="top" width="136">Etiolles</td>

-  <td valign="top" width="136">Mennecy</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Aubin</td>

-  <td valign="top" width="136">Villabé</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Boussy-Saint-Antoine</td>

-  <td valign="top" width="136">Etréchy</td>

-  <td valign="top" width="136">Montgeron</td>

-  <td valign="top" width="136">Sainte-Geneviève-des-Bois</td>

-  <td valign="top" width="136">Villebon-sur-Yvette</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Brétigny-sur-Orge</td>

-  <td valign="top" width="136">Evry</td>

-  <td valign="top" width="136">Montlhéry</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-lès-Arpajon</td>

-  <td valign="top" width="136">Ville-du-Bois (La)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Brunoy</td>

-  <td valign="top" width="136">Ferté-Alais (La)</td>

-  <td valign="top" width="136">Morangis</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-lès-Corbeil</td>

-  <td valign="top" width="136">Villemoisson-sur-Orge</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bures-sur-Yvette</td>

-  <td valign="top" width="136">Fleury-Mérogis</td>

-  <td valign="top" width="136">Morigny-Champigny</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Michel-sur-Orge</td>

-  <td valign="top" width="136">Villiers-le-Bacle</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Champlan</td>

-  <td valign="top" width="136">Gif-sur-Yvette</td>

-  <td valign="top" width="136">Morsang-sur-Orge</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Pierre-du-Perray</td>

-  <td valign="top" width="136">Villiers-sur-Orge</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Chilly-Mazarin</td>

-  <td valign="top" width="136">Gometz-le-Châtel</td>

-  <td valign="top" width="136">Norville (La)</td>

-  <td valign="top" width="136">Saintry-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="136">Viry-Châtillon</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Corbeil-Essonnes</td>

-  <td valign="top" width="136">Grigny</td>

-  <td valign="top" width="136">Ormoy</td>

-  <td valign="top" width="136">Saulx-les-Chartreux</td>

-  <td valign="top" width="136">Wissous</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Courcouronnes</td>

-  <td valign="top" width="136">Igny</td>

-  <td valign="top" width="136">Orsay</td>

-  <td valign="top" width="136">Savigny-sur-Orge</td>

-  <td valign="top" width="136">Yerres</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Crosne</td>

-  <td valign="top" width="136">Juvisy-sur-Orge</td>

-  <td valign="top" width="136">Palaiseau</td>

-  <td valign="top" width="136">Soisy-sur-Seine</td>

-  <td valign="top" width="136"/>

- </tr>

- <tr>

-<td valign="top" width="136">Draveil</td>

-  <td valign="top" width="136">Linas</td>

-  <td valign="top" width="136">Paray-Vieille-Poste</td>

-  <td valign="top" width="136">Tigery</td>

-  <td valign="top" width="136"/>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-92 - Hauts-de-Seine (la totalité des communes du département).

-

-93 - Seine-Saint-Denis (la totalité des communes du département).

-

-94 - Val-de-Marne (la totalité des communes du département).

-

-95 - Val-d'Oise.

-

-<table><tbody>

- <tr>

-<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

-  <td><center>COMMUNES</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Andilly</td>

-  <td valign="top" width="136">Cormeilles-en-Parisis</td>

-  <td valign="top" width="136">Frette-sur-Seine (La)</td>

-  <td valign="top" width="136">Montlignon</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Brice-sous-Forêt</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Argenteuil</td>

-  <td valign="top" width="136">Courdimanche</td>

-  <td valign="top" width="136">Garges-lès-Gonesse</td>

-  <td valign="top" width="136">Montmagny</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Gratien</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Arnouville-lès-Gonesse</td>

-  <td valign="top" width="136">Deuil-la-Barre</td>

-  <td valign="top" width="136">Gonesse</td>

-  <td valign="top" width="136">Montmorency</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Leu-la-Forêt</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Auvers-sur-Oise</td>

-  <td valign="top" width="136">Domont</td>

-  <td valign="top" width="136">Goussainville</td>

-  <td valign="top" width="136">Neuville-sur-Oise</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Ouen-l'Aumône</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Beauchamp</td>

-  <td valign="top" width="136">Eaubonne</td>

-  <td valign="top" width="136">Groslay</td>

-  <td valign="top" width="136">Osny</td>

-  <td valign="top" width="136">Saint-Prix</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Beaumont-sur-Oise</td>

-  <td valign="top" width="136">Ecouen</td>

-  <td valign="top" width="136">Herblay</td>

-  <td valign="top" width="136">Parmain</td>

-  <td valign="top" width="136">Sannois</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bessancourt</td>

-  <td valign="top" width="136">Enghein-les-Bains</td>

-  <td valign="top" width="136">Isle-Adam (L')</td>

-  <td valign="top" width="136">Persan</td>

-  <td valign="top" width="136">Sarcelles</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bezons</td>

-  <td valign="top" width="136">Ennery</td>

-  <td valign="top" width="136">Jouy-le-Moutier</td>

-  <td valign="top" width="136">Pierrelaye</td>

-  <td valign="top" width="136">Soisy-sous-Montmorency</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Boisemont</td>

-  <td valign="top" width="136">Eragny</td>

-  <td valign="top" width="136">Margency</td>

-  <td valign="top" width="136">Piscop</td>

-  <td valign="top" width="136">Taverny</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Bonneuil-en-France</td>

-  <td valign="top" width="136">Ermont</td>

-  <td valign="top" width="136">Mériel</td>

-  <td valign="top" width="136">Plessis-Bouchard (Le)</td>

-  <td valign="top" width="136">Thillay (Le)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Cergy</td>

-  <td valign="top" width="136">Ezanville</td>

-  <td valign="top" width="136">Méru-sur-Oise</td>

-  <td valign="top" width="136">Pontoise</td>

-  <td valign="top" width="136">Vauréal</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="136">Champagne-sur-Oise</td>

-  <td valign="top" width="136">Franconville</td>

-  <td valign="top" width="136">Montigny-lès-Cormeilles</td>

-  <td valign="top" width="136">Puiseux-Pontoise</td>

-  <td valign="top" width="136">Villiers-le-Bel</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

 ##### 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

 ###### Article 155 quater

@@ -8169,7 +7655,7 @@ Sont d'autre part exonérés de l'impôt sur les sociétés ainsi que de la taxe

 1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :

-voies navigables de France ;

+Voies navigables de France ;

 la caisse nationale du crédit agricole ;

@@ -8177,9 +7663,9 @@ les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;

 le comité national interprofessionnel des viandes ;

-l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;

+l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;

-l'entreprise minière et chimique ;

+(l'entreprise minière et chimique) (1) ;

 les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.

@@ -8257,7 +7743,7 @@ le comité national interprofessionnel des viandes ;

 l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;

-l'entreprise minière et chimique ;

+(l'entreprise minière et chimique) (1) ;

 les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;

@@ -8283,7 +7769,7 @@ Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l

 a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 150 millions d'euros ;

-b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

+b. Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

 c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;