Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mai 2012 (version 9bff3a0)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 2012.

... ...
@@ -2326,8 +2326,6 @@ Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de cau
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 S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou interprofessionnel et spécialement agréé.
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-####### F : Opérations immobilières
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2331 2329
 ####### G : Exploitants de spectacles
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2333 2331
 ######## Article 50 sexies B