Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 novembre 2011 (version 47dc51a)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 2011.

... ...
@@ -7174,6 +7174,8 @@ La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modific
7174 7174
 
7175 7175
 Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
7176 7176
 
7177
+Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;
7178
+
7177 7179
 Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
7178 7180
 
7179 7181
 ###### Article 164 FE