Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -7174,6 +7174,8 @@ La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modific |
7174 | 7174 |
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7175 | 7175 |
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; |
7176 | 7176 |
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7177 |
+Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; |
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7178 |
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7177 | 7179 |
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse. |
7178 | 7180 |
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7179 | 7181 |
###### Article 164 FE |