Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mai 2011 (version 94ee934)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 2011.

... ...
@@ -4095,6 +4095,12 @@ d'œufs en coquille</center></td>
4095 4095
  </tr>
4096 4096
 </tbody></table>
4097 4097
 
4098
+#### Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale
4099
+
4100
+##### Article 50 quaterdecies B
4101
+
4102
+Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %.
4103
+
4098 4104
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
4099 4105
 
4100 4106
 #### Chapitre premier : Récépissé de consignation