Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 mars 2011 (version 88dc42d)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2011.

... ...
@@ -6325,6 +6325,39 @@ Dans chaque département les zones dans lesquelles les constructions sont exclue
6325 6325
 
6326 6326
 ### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
6327 6327
 
6328
+#### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
6329
+
6330
+##### Section II : Autres impositions
6331
+
6332
+###### Article 155 bis A
6333
+
6334
+Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit :
6335
+
6336
+<table border="1"><tbody>
6337
+ <tr>
6338
+  <th>CATÉGORIES D'ENTREPRISES</th>
6339
+  <th>PAR KILOGRAMME
6340
+
6341
+(extrait)
6342
+
6343
+(en euros)</th>
6344
+ </tr>
6345
+ <tr>
6346
+  <td align="center">Petites et moyennes entreprises</td>
6347
+  <td align="center">224, 18</td>
6348
+ </tr>
6349
+ <tr>
6350
+  <td align="center">Autres entreprises</td>
6351
+  <td align="center">448, 36</td>
6352
+ </tr>
6353
+ <tr>
6354
+  <td align="center">Tarif applicable au titre de l'année 2010</td>
6355
+<td align="center"/>
6356
+ </tr>
6357
+</tbody></table>
6358
+
6359
+Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
6360
+
6328 6361
 ### Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
6329 6362
 
6330 6363
 #### Chapitre premier : Droits d'enregistrement