Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 29 A

La liste des biens négociés sur un marché à terme international pouvant être stockés dans un entrepôt fiscal mentionné au d du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :

  <td><center>

CODE N.C.

 : 

</center></td>

  <td><center>

DESCRIPTION DES BIENS

.

  <td valign="top" width="454">

Etain.

7402 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Cuivre.

7502 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Nickel.

7601 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Aluminium.

7801 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Plomb.

</td>

  <td valign="top" width="227">

Ex 8112.

91 : 

92</td>

  <td valign="top" width="454">

Indium.

</td>

  <td valign="top" width="227">

Ex 8112.99

 : -

<td valign="top" width="227">

1001 à 1005

 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Céréales.

</td>

  <td valign="top" width="227">

1006 : uniquement le riz brut

</td>

<td valign="top" width="227">

1007 à 1008

</td>

<td valign="top" width="227">

1201 à 1207

 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Graines et fruits oléagineux.

  <td valign="top" width="454">

Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou.

0802 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Autres fruits à coques.

</td>

  <td valign="top" width="227">

0711.20

 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Olives.

</td>

  <td valign="top" width="227">

1201 à 1207

 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Graines et semences (y compris les graines de soya).

 <R> 

</td>

  <td valign="top" width="227">

0901.11.00

 : 

</td>

  <td valign="top" width="227">

0901.12.00

 : -

1801 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Cacao, en fèves et brisures de fèves, brut ou torréfié.

</td>

  <td valign="top" width="227">

1701.11

 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Sucre brut.

</td>

  <td valign="top" width="227">

1701.12

 : -

  <td valign="top" width="454">

Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes.

5101 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Laine.

</td>

  <td valign="top" width="227">

Chapitres 28 et 29

 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Produits chimiques en vrac.

7106 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Argent.

</td>

  <td valign="top" width="227">

7110.11.00

 : 

</td>

  <td valign="top" width="227">

7110.21.00

 : -

<td valign="top" width="227">

7110.31.00

 : -

0701 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Pommes de terre.

</td>

  <td valign="top" width="227">

1507 à 1515

 : 

</td>

  <td valign="top" width="454">

Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées, mais non chimiquement modifiées.

</td>

####### Article 29 B

Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture 

d'entrepôt fiscal

de régime suspensif

 présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts :

1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont l'une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes, par le ministre chargé du budget ;

2° Pour les entrepôts de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, par le directeur général des 

impôts

finances publiques

 ;

3° Pour 

les entrepôts nationaux d'importation et d'exportation et pour le perfectionnement actif national :

a

) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en 

oeuvre de l'un de ces régimes

œuvre de ce régime

 relèvent du ressort territorial de 

plusieurs bureaux de douane, au sein d'une même

sa seule

 circonscription 

douanière 

;

c

b

) Par le directeur 

général

régional

 des douanes 

et droits indirects dans les autres cas ou dans les cas visés aux a et b

compétent pour le lieu de tenue de la comptabilité-matières ou des registres,

 lorsque 

l'affaire est évoquée.

les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières.

####### Article 29 C

Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes :

a) Désignation du bien ;

b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ;

c) Eléments nécessaires à l'identification et au suivi du bien pendant la durée du placement ;

d) Date d'entrée du bien sous le régime ;

e) Adresse complète du lieu de provenance du bien ;

f) Date de sortie du bien du régime ;

g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime

 ;

h) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III

.

A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks détenus 

dans l'entrepôt

sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la déclaration d'ouverture d'un régime mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

.

Pour les 

entrepôts

régimes suspensifs

 mentionnés aux 

c

a

 et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le registre doit contenir également les indications nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de prestations de services.

####### Article 29 D

Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes 

d'entrepôt fiscal

suspensifs

 prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :

a) La date de l'opération ;

b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant est exprimé en devises ;

c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur ;

d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du client ;

e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C

 ;

f) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III

.

Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c

 et d

, d et f

, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.

####### Article 29 E

Les registres visés aux articles 29 C et 29 D sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mentions exigées dans l'ordre chronologique des opérations.

Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.

Les registres sont conservés 

dans l'entrepôt fiscal

au lieu de situation ou d'utilisation des biens ou des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime suspensif

.

Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

####### Article 29 F

Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

 Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.

Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.