Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 novembre 2010 (version d6b000f)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 2010.

... ...
@@ -7502,7 +7502,7 @@ la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique
7502 7502
 
7503 7503
 les chambres d'agriculture ;
7504 7504
 
7505
-les chambres de métiers et de l'artisanat ;
7505
+les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
7506 7506
 
7507 7507
 les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
7508 7508
 
... ...
@@ -7544,7 +7544,7 @@ les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
7544 7544
 
7545 7545
 les chambres d'agriculture ;
7546 7546
 
7547
-les chambres de métiers et de l'artisanat ;
7547
+les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
7548 7548
 
7549 7549
 le comité national interprofessionnel des viandes ;
7550 7550
 
... ...
@@ -7558,7 +7558,7 @@ l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7558 7558
 
7559 7559
 voies navigables de France ;
7560 7560
 
7561
-l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
7561
+l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
7562 7562
 
7563 7563
 les offices publics de l'habitat ;
7564 7564