Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 septembre 2010 (version 0328f48)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2010.

... ...
@@ -6075,6 +6075,8 @@ Dans chaque département les zones dans lesquelles les constructions sont exclue
6075 6075
 
6076 6076
 ##### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
6077 6077
 
6078
+### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
6079
+
6078 6080
 ### Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
6079 6081
 
6080 6082
 #### Chapitre premier : Droits d'enregistrement