Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 29 novembre 2009 (version ddaa9c2)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2009.

4386 4386
######## Article 52 ter
4387 4387

                                                                                    
4388 4388
I.
-
 - 
Le contingent
 additionnel
 annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur
 fixé par l'article 362 du code général des impôts
 est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer
 jusqu'au 31 décembre 2011
,
 conformément au tableau ci-après
, pour la campagne 2009
 :
4389 4389

                                                                                    
4390 4390
Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 
205
271,57
 hectolitres d'alcool pur ;
4391 4391

                                                                                    
4392 4392
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 
650
701,45
 hectolitres d'alcool pur ;
4393 4393

                                                                                    
4394 4394
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 
000
027,98
 hectolitres d'alcool pur ;
4395 4395

                                                                                    
4396 4396
Guyane : rhum traditionnel agricole, 
150
4
 hectolitres d'alcool pur.
4397 4397

                                                                                    
4398 4398
II.
 -
 Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer
 jusqu'au 31 décembre 2010
, conformément au tableau ci-après
 pour la campagne 2009
 :
4399 4399

                                                                                    
4400 4400
Martinique : rhum traditionnel agricole, 6 197 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 
990
1 126, 79
 hectolitres d'alcool pur ;
4401 4401

                                                                                    
4402 4402
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 604 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 2 
294
399, 71
 hectolitres d'alcool pur ;
4403 4403

                                                                                    
4404 4404
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 
615
672, 50
 hectolitres d'alcool pur ;
4405 4405

                                                                                    
4406 4406
Guyane : 
rhum traditionnel agricole, 300 hectolitres d'alcool pur.
aucun contingent attribué.