Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 juillet 2009 (version b12af5f)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2009.

... ...
@@ -1262,7 +1262,7 @@ La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de
1262 1262
 
1263 1263
 ######## Article 24 bis
1264 1264
 
1265
-En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 euros.
1265
+En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.
1266 1266
 
1267 1267
 ######## Article 24 ter
1268 1268