Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -876,7 +876,7 @@ III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des i |
876 | 876 |
|
877 | 877 |
La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit : |
878 | 878 |
|
879 |
-1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ; |
|
879 |
+1. (Paragraphe abrogé) |
|
880 | 880 |
|
881 | 881 |
2. Acquisition des équipements et matériaux suivants : |
882 | 882 |
|
... | ... |
@@ -946,17 +946,7 @@ b) De pompes à chaleur spécifiques telles que : |
946 | 946 |
|
947 | 947 |
4° Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ; |
948 | 948 |
|
949 |
-5° Les pompes à chaleur air / air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et de 20° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants : |
|
950 |
- |
|
951 |
-L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m2. Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ; |
|
952 |
- |
|
953 |
-Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ; |
|
954 |
- |
|
955 |
-Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de-15° C ; |
|
956 |
- |
|
957 |
-La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7° C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ; |
|
958 |
- |
|
959 |
-L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO / CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité / inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage-inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ; |
|
949 |
+5° (Paragraphe abrogé) |
|
960 | 950 |
|
961 | 951 |
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants : |
962 | 952 |
|