Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 28 juin 2009 (version 7b6f36d)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 2009.

... ...
@@ -876,7 +876,7 @@ III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des i
876 876
 
877 877
 La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
878 878
 
879
-1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
879
+1. (Paragraphe abrogé)
880 880
 
881 881
 2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :
882 882
 
... ...
@@ -946,17 +946,7 @@ b) De pompes à chaleur spécifiques telles que :
946 946
 
947 947
 4° Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
948 948
 
949
-5° Les pompes à chaleur air / air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3, 3 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et de 20° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants :
950
-
951
-L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m2. Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
952
-
953
-Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
954
-
955
-Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de-15° C ;
956
-
957
-La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7° C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ;
958
-
959
-L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO / CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité / inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage-inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ;
949
+5° (Paragraphe abrogé)
960 950
 
961 951
 c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :
962 952