Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

######## Article 33

Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après :

Personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de l'article 257 du code général des impôts ;

Personnes se livrant aux activités visées au 7° de l'article 257 du même code ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A

 de la présente annexe

.

Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.

###### Article 50-00 C

Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les informations suivantes :

1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code ou des pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;

2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, de fabrication de vins mousseux, et de fabrication de vins doux naturels, prévues aux articles 312, 343

, 413

 et 416 dudit code ;

3° La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux articles 407, 408 et 410 bis dudit code ;

4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 du même code ;

5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ;

6° La date de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée au IV de l'article 286 J précité ;

7° L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés au III de l'article 302 G dudit code et, le cas échéant :

a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;

b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure ;

c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;

d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus ;

e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.

8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts, sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique.

###### Article 50-00 G

I.-Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises.

A défaut d'opération de production, de transformation, d'entrée et de sortie de produits de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, l'entrepositaire agréé adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle en y indiquant le stock théorique en début de période, le stock théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ".

1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la comptabilité matières, les renseignements suivants :

a) Les noms ou raison sociale et adresse du siège social ;

b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises ;

c) L'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est établie la déclaration mensuelle ;

d) Le lieu où est tenue la comptabilité matières ;

e) L'année au titre de laquelle la déclaration est établie ;

f) Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;

g) Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;

h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ".

2° La déclaration récapitulative mensuelle indique, le cas échéant :

a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;

b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure ;

c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;

d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus ;

e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.

3° La déclaration récapitulative mensuelle indique le stock début de période, le stock fin de période, le total des entrées et sorties de produits du mois précédent et le solde :

a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts, par appellation d'origine ou dénomination de produits ;

b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural.

II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I.

Outre les renseignements prévus au 1° du I, la déclaration comporte les informations suivantes nécessaires à la liquidation et au paiement de l'impôt :

a) Le régime fiscal assigné à la déclaration, soit la lettre A pour accises au titre de l'article 302 D précité ou la lettre D pour douane en cas d'option pour le régime de l'article 1698 C dudit code ;

b) La désignation commerciale des produits imposables, nombre et type de récipients, volume nominal des récipients, titre alcoométrique volumique (% vol.) et degré alcoométrique (pour les bières) et, pour les déclarations d'apposition de capsules, empreintes, vignettes, ou marques représentatives de droits indirects, leur nature et leur nombre ;

c) Les quantités imposables par nature de produits ;

d) Les tarifs d'imposition ;

e) Le montant des droits à acquitter par nature de produits et tarif d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ;

f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation cautionnée) ;

g) Pour les utilisateurs de matériels de validation, les numéros d'empreintes de début et de fin de période.

2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et à sa prise en recette (montant, date et numéro de caisse, visa du service des douanes et droits indirects et nature de la garantie dont bénéficie l'entrepositaire agréé).

3° Lorsque le bénéfice de la compensation est demandé au titre de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts, une sous-rubrique est créée au regard de chaque catégorie de produit concerné. Cette compensation se traduit par l'inscription, d'une part, des quantités de produits ayant préalablement supporté l'impôt et replacées en suspension de droits dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises et, d'autre part, par une écriture négative du montant des droits qui s'y rattache.

4° Lorsque la compensation n'a pas été possible au terme des trois mois qui suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé au bénéficiaire, sur sa demande.

III.-Pour l'application 

des articles

de l'article

 111 H quater

 et 111 H sexies

 de l'annexe III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M dudit

 code ou des opérations réalisées en suspension des droits d'accises conformément à l'article 443 du même

 code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".

Le relevé de non-apurement est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 août 2000 (JO du 31 août 2000).

Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé.

Ce relevé est transmis par l'entrepositaire agréé au service des douanes et droits indirects dont il dépend selon les mêmes modalités et dans les conditions prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle.

Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré 

ou une copie du document mentionné au c du II de l'article 111 H sexies précité 

est annexé au relevé de non-apurement.

Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte les renseignements suivants :

a) Le numéro du document d'accompagnement

 ou les références du document mentionné au c du II de l'article 111 H sexies précité

 ;

b) La date de départ du document ;

c) Les nom ou raison sociale et l'adresse du destinataire ;

d) Le numéro d'identification du destinataire.

Si toutes les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé ont fait l'objet d'un apurement, ce dernier annote la déclaration récapitulative mensuelle de la mention " Pas de défaut d'apurement ".

######## Article 52 ter

I.-

Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2011 conformément au tableau ci-après :

Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;

Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ;

Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;

Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.

II. 

Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au tableau ci-après :

Martinique : rhum traditionnel agricole, 6 197 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 990 hectolitres d'alcool pur ;

Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 604 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 2 294 hectolitres d'alcool pur ;

Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 615 hectolitres d'alcool pur ;

Guyane : rhum traditionnel agricole, 300 hectolitres d'alcool pur.

###### Article 159 octies

Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :

  <td valign="top" width="307">

DESIGNATION

 : 

</td>

  <td valign="top" width="307">

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,

5 tonnes

  <td valign="top" width="307">

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,

5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

DESIGNATION : 

</td>

  <td valign="top" width="307">

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

DESIGNATION : 

</td>

  <td valign="top" width="307">

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

  <td colspan="2" valign="top" width="307">

(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

</td>

###### Article 164 FC

Les déclarations d'ouverture, de 

clôture ou de 

modification

 et de clôture

 de comptes visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures 

des

de

 comptes auprès 

de la direction des

du centre de

 services 

fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de celle-ci, auprès d'une autre direction des services fiscaux

informatiques compétent

.

Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.

(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.

O. des 21 et 22)

###### Article 164 FE

Le droit d'accès 

prévu par

aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de

 l'article 

34

42

 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

 modifiée

 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 

sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lesquelles le droit d'accès 

s'exerce auprès du service des impôts du domicile 

fiscal du

du requérant.

Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce, en application de son article 40, par le

 titulaire

 ou ses héritiers auprès du service des impôts du domicile du requérant.

Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés

.

En outre, le droit d'opposition

,

 prévu par l'article 

26 de cette même loi,

38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée

 ne s'applique pas au traitement mis en 

oeuvre

œuvre

.

###### Article 164 FF

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication 

d'un

des informations sur un

 support 

magnétique

informatique ou par réseau

 ou par l'envoi 

d'imprimés

des imprimés

 normalisés.

 Cette dernière formule est réservée aux

Les

 établissements n'assurant pas la 

tenue de leurs

gestion des

 comptes à l'aide 

de moyens automatiques

d'un moyen informatique

 de traitement de l'information 

de nature à permettre la communication des renseignements à l'aide de supports magnétiques.

sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.

###### Article 170 quinquies

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application 

des articles 721 et

de l'article

 1465 du code général des impôts :

1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :

a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 

cent cinquante

150

 millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 

cent cinquante

150

 millions d'euros ;

b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;

c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;

d. (Abrogé) ;

2° Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.