Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -3634,7 +3634,7 @@ Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe

 4° La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 du même code ;

-5° La nature et la date de toute autre opération constituant une "entrée" ou une "sortie" selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ;

+5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ;

 6° La date de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée au IV de l'article 286 J précité ;

@@ -3642,7 +3642,7 @@ Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe

 a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;

-b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour les transactions soumises à cette procédure ;

+b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure ;

 c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;

@@ -3650,7 +3650,7 @@ d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des décla

 e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.

-8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts, sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°)", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique.

+8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts, sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique.

 ###### Article 50-00 D

@@ -3714,9 +3714,9 @@ Pour l'application du VII de l'article 286 I de l'annexe II au code général de

 ###### Article 50-00 G

-I. - Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises.

+I.-Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises.

-A défaut d'opération de production, de transformation, d'entrée et de sortie de produits de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, l'entrepositaire agréé adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle en y indiquant le stock théorique en début de période, le stock théorique en fin de période, annotée de la mention "Néant".

+A défaut d'opération de production, de transformation, d'entrée et de sortie de produits de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, l'entrepositaire agréé adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle en y indiquant le stock théorique en début de période, le stock théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ".

 1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la comptabilité matières, les renseignements suivants :

@@ -3734,13 +3734,13 @@ f) Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;

 g) Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;

-h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention "Dispense".

+h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ".

 2° La déclaration récapitulative mensuelle indique, le cas échéant :

 a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;

-b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour les transactions soumises à cette procédure ;

+b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure ;

 c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;

@@ -3752,9 +3752,9 @@ e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de wa

 a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts, par appellation d'origine ou dénomination de produits ;

-b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural.

+b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural.

-II. - 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I.

+II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I.

 Outre les renseignements prévus au 1° du I, la déclaration comporte les informations suivantes nécessaires à la liquidation et au paiement de l'impôt :

@@ -3778,7 +3778,7 @@ g) Pour les utilisateurs de matériels de validation, les numéros d'empreintes

 4° Lorsque la compensation n'a pas été possible au terme des trois mois qui suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé au bénéficiaire, sur sa demande.

-III. - Pour l'application des articles 111 H quater et 111 H sexies de l'annexe III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M dudit code ou des opérations réalisées en suspension des droits d'accises conformément à l'article 443 du même code, dénommé ci-après "relevé de non-apurement".

+III.-Pour l'application des articles 111 H quater et 111 H sexies de l'annexe III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M dudit code ou des opérations réalisées en suspension des droits d'accises conformément à l'article 443 du même code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".

 Le relevé de non-apurement est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 août 2000 (JO du 31 août 2000).

@@ -3798,7 +3798,7 @@ c) Les nom ou raison sociale et l'adresse du destinataire ;

 d) Le numéro d'identification du destinataire.

-Si toutes les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé ont fait l'objet d'un apurement, ce dernier annote la déclaration récapitulative mensuelle de la mention "Pas de défaut d'apurement".

+Si toutes les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé ont fait l'objet d'un apurement, ce dernier annote la déclaration récapitulative mensuelle de la mention " Pas de défaut d'apurement ".

 ###### Article 50-00 H

@@ -7050,7 +7050,7 @@ les chambres de métiers et de l'artisanat ;

 les sections de l'office de répartition des produits industriels ;

-l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;

+l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

 l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

@@ -7102,7 +7102,7 @@ l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

 voies navigables de France ;

-l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;

+l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

 les offices publics de l'habitat ;