Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er janvier 2009 (version b2ebe45)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2008.

864
####### Article 18-0 ter
865

                        
866
I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
867
, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006
868
pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.
869

                        
870
II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
871

                        
872
III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.
   

                    
4177 4187
######## Article 52 ter
4178 4188

                                                                                    
4179 4189
Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 
2008
2011
 conformément au tableau ci-après :
4180 4190

                                                                                    
4181 4191
Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;
4182 4192

                                                                                    
4183 4193
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ;
4184 4194

                                                                                    
4185 4195
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;
4186 4196

                                                                                    
4187 4197
Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.
4188 4198

                                                                                    
4189 4199
Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au tableau ci-après :
4190 4200

                                                                                    
4191 4201
Martinique : rhum traditionnel agricole, 6 197 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 990 hectolitres d'alcool pur ;
4192 4202

                                                                                    
4193 4203
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 604 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 2 294 hectolitres d'alcool pur ;
4194 4204

                                                                                    
4195 4205
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 615 hectolitres d'alcool pur ;
4196 4206

                                                                                    
4197 4207
Guyane : rhum traditionnel agricole, 300 hectolitres d'alcool pur.