Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

######## Article 50 sexies B

I. - 

Toute entrée 

dans les établissements de

sur les lieux où sont organisés des

 spectacles visés au I de l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique 

délivré

ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé,

 avant 

l'entrée dans la salle

l'accès au lieu du spectacle.

II. - Les exploitants

 de spectacles

 qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié

.

Ce

III. - L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique. Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si ce

 billet comporte deux parties

 dont

,

 l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle.

 Chacune de ces parties

Chaque partie du billet,

 ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets

,

 doit porter de façon apparente 

: le

ou sous forme d'informations codées :

1° Le

 nom de 

l'établissement ; le

l'exploitant ;

2° Le

 numéro d'ordre du billet ;

 la

3° La

 catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;

 le

4° Le

 prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité ;

 le

5° Le

 nom du fabricant ou de l'importateur

 si l'exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets préimprimés.

Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair

.

Les billets

 provenant d'un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets préimprimés

 doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique

; chaque

.

Chaque

 billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.

IV. - 

Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les 

salles

établissements

 de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie 

cinématographiques

cinématographique

.

Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée 

ou l'enregistrement et la conservation des données relatives à l'entrée 

dans les 

salles

établissements

 de spectacles cinématographiques.

Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des 

matériels

logiciels

 proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.

Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée.

 Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés qu'au maximum sept jours à l'avance.

######## Article 50 sexies C

Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées.

Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer

,

 en dehors des énonciations prévues 

au deuxième alinéa

aux deuxième à septième alinéas du III

 de l'article 50 sexies B, le numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par 

l'établissement

l'exploitant

.

######## Article 50 sexies E

Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant 

imprimé 

le montant du supplément encaissé.

La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les 

salles

établissements

 de spectacles cinématographiques.

Si, après la délivrance d'un billet 

édité

imprimé

 par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.

######## Article 50 sexies F

I. - 

Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :

1° Les noms et adresses des 

établissements

exploitants destinataires ;

1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles

 destinataires ;

2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.

Ils doivent adresser ces

Les personnes soumises aux

 déclarations

 prévues au présent article doivent les adresser

 au service des impôts dont 

ils

elles

 dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.

Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.

######## Article 50 sexies G

Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus

 ou imprimés

 ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts.

Les agents des impôts ont accès 

dans la salle de

aux lieux où sont organisés des

 spectacles pour toutes vérifications utiles.

######## Article 50 sexies H

Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : 

le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante.

Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, 

les numéros des premiers et derniers billets délivrés

 le nombre de ceux-ci le prix de la place et la recette correspondante

.

Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.

Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

######## Article 50 sexies I

I.

-Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes

 – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer

 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993

.

II. – Les utilisateurs susmentionnés

 déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie

 ou de caisse enregistreuse

 au plus tard lors de la première utilisation.

Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :

1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;

2° La configuration informatique ;

3° Le système d'exploitation ;

4° Le langage de programmation ;

5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;

6° La description fonctionnelle du système ;

7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;

8° Les sécurités mises en oeuvre.

Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.

######## Article 131 A

I. 

Les billets prévus à

– Pour l'application de

 l'article 1564 du code général des impôts

, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles

 peuvent 

être établis par

utiliser

 un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993

 modifié

.

II.

 –

 Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants 

d'établissements 

de spectacles 

visés

mentionnés

 à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.

Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :

1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;

2° La configuration informatique ;

3° Le système d'exploitation ;

4° Le langage de programmation ;

5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;

6° La description fonctionnelle du système ;

7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;

8° Les sécurités mises en oeuvre.

Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.