Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 mai 2007 (version 3b50b07)
La précédente version était la version consolidée au 19 avril 2007.

... ...
@@ -913,6 +913,23 @@ b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :
913 913
 - sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
914 914
 - l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
915 915
 
916
+c) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge de la santé et de l'écologie, à l'intérieur des habitations, constitués :
917
+
918
+- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
919
+- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
920
+- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
921
+- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
922
+- étanche ;
923
+- résistant à des variations de remplissage ;
924
+- non translucide ;
925
+- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
926
+- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques ; et
927
+- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;
928
+- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
929
+- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
930
+- d'un robinet de soutirage verrouillable ;
931
+- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique.
932
+
916 933
 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés
917 934
 
918 935
 ##### Section I : Champ d'application