Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 19 avril 2007 (version 0b63012)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2007.

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#### Article 207 sexies
7648 7648

                                                                                    
7649 7649
1. 
Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des 
impôt, la contexture
impôts, le contenu
 des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement
,
 de
 certificats de subrogation
, états des inscriptions et certificats négatifs d'inscription
 prévus aux 3, 5, 6
, 7 et 9
 et 7
 de cet article est 
fixée
fixé
 conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 
30 mai 1968 (1).
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2. (abrogé)
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3. Les états d'inscription visés au 1 peuvent être remplacés par des reproductions photographiques des bordereaux d'inscription comportant mention des contestations, des radiations partielles ou des subrogations reçues au greffe.
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7655
4. La réquisition de l'état des inscriptions prévue au 9 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est établie sur papier libre par le requérant.
7656

                                                                                    
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(1) Voir J.O. du 20 juin 1968. Seule a été fixée par l'arrêté du 30 mai 1968 la contexture des bordereaux d'inscription, des attestations de contestation, des attestations de paiement et des certificats de subrogation.
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17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).
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