Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 8 juin 2006 (version 99873fc)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2006.

5327 5327
####### Article 121 KM
5328 5328

                                                                                    
5329 5329
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 
p. 100
%
.
5330 5330

                                                                                    
5331 5331
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 
euros
€.
5332

                                                                                    
5333
Les débitants de tabac participant à l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
5334

                                                                                    
5331 5335
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public
.
5332 5336

                                                                                    
5333 5337
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.