Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version c7cb7bc)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 2005.

... ... 
@@ -18,95 +18,121 @@ Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal
18 18
19 19 
 ####### Article 02
20 20
21 
-1. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
21 
+I.-Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
22 22
23 
-2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :
23 
+II.-La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :
24 24
25 
-A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité :
25 
+1. Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité :
26 26
27 
-1° Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit supérieur à 80 % PCS).
27 
+1° a. matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée :
28 28
29 
-Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.
29 
+- chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à haut rendement (soit supérieur à 90 % PCS) ;
30 
+- chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ;
30 31
31 
-Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques.
32 
+b. échangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus ;
32 33
33 
-Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation.
34 
+c. installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques ;
34 35
35 
-Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température.
36 
+d. incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation ;
36 37
37 
-Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels.
38 
+e. hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ;
38 39
39 
-Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication.
40 
+f. matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ;
40 41
41 
-Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique ; générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée.
42 
+g. dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication ;
42 43
43 
-Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée.
44 
+h. pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée ;
44 45
45 
-Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de refroidissement utilisés pour les moteurs thermiques et les fours électriques à induction.
46 
+i. turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie ;
46 47
47 
-Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie.
48 
+2° Matériel de cogénération permettant la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique :
48 49
49 
-2° Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force :
50 
+a. turbine de détente de vapeur en contre-pression ;
50 51
51 
-a) Turbine de détente de vapeur en contre-pression ;
52 
+b. turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;
52 53
53 
-b) Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;
54 
+c. turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage ou de détente ;
54 55
55 
-c) Turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage ou de détente ;
56 
+d. turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement ;
56 57
57 
-d) Turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement.
58 
+3° Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus ;
58 59
59 
-Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus.
60 
+4° Générateur électrochimique à usage stationnaire.
60 61
61 
-B. - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie :
62 
+2. Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie :
62 63
63 
-Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.
64 
+a. matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs ;
64 65
65 
-Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.
66 
+b. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, moteurs ou machines-outils ;
66 67
67 
-Matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes.
68 
+c. matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes ;
68 69
69 
-Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations.
70 
+d. matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, à l'exception des appareils de contrôle prévus par les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW ;
70 71
71 
-Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques.
72 
+e. matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ;
72 73
73 
-Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs.
74 
+f. matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ;
74 75
75 
-Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur.
76 
+g. matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur ;
76 77
77 
-Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication).
78 
+h. matériel d'isolation utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie ;
78 79
79 
-Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ;
80 
+i. matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ;
80 81
81 
-Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.
82 
+j. matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ;
82 83
83 
-Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la traînée aérodynamique.
84 
+k. moteur électrique à rendement amélioré (classe de rendement EFF1 dont la valeur d'efficacité est définie suivant la norme EN 60034-2) ;
84 85
85 
-Système de gestion embarquée.
86 
+l. presse hydraulique électrique ;
86 87
87 
-C. - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité :
88 
+3. Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité :
88 89
89 
-Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire et son stockage, pour la production d'électricité, son stockage et son raccordement au réseau.
90 
+a. matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire et son stockage, pour la production d'électricité, son stockage et son raccordement au réseau ;
90 91
91 
-Matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur. Matériel d'exploitation de la biomasse :
92 
+b. matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur ;
92 93
93 
-chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement pour la production et le conditionnement de bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements de production thermiques ou électriques associés à une utilisation du biogaz.
94 
+c. matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement pour la production et le conditionnement de bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements de production thermiques ou électriques associés à une utilisation du biogaz ;
94 95
95 
-Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation énergétique.
96 
+d. réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation énergétique ;
96 97
97 
-Matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage.
98 
+e. matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage ;
98 99
99 
-Matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
100 
+f. matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
100 101
101 
-D. - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.
102 
+g. matériel de raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement de l'énergie géothermale ;
102 103
103 
-Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance).
104 
+h. autres matériels de transformation thermochimique de la biomasse ;
104 105
105 
-Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.
106 
+i. autres types d'équipements de valorisation thermique et électrique des biocombustibles ;
106 107
107 
-E. - Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :
108 
+4. a. matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire ;
108 109
109 
-Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7 °C, est au moins égal à 2,5.
110 
+b. matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance) ;
111 
+
112 
+c. batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours ;
113 
+
114 
+d. matériel permettant le stockage de froid pour le lissage de la demande d'électricité afin de réduire les tensions sur les réseaux électriques ;
115 
+
116 
+5. matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments :
117 
+
118 
+a. systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7 °C, est supérieur ou égal à 3 ;
119 
+
120 
+b. chaudière à condensation ;
121 
+
122 
+c. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation ;
123 
+
124 
+d. matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;
125 
+
126 
+e. système de pompes à chaleur géothermale ou air/eau dont le coefficient de performance machine en mode chauffage est supérieur ou égal à 3 ;
127 
+
128 
+f. système d'optimisation énergétique en fonction des programmes de production et/ou des données climatiques ;
129 
+
130 
+g. matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
131 
+
132 
+- plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toiture-terrasse, mur en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés kelvin par watt (m2 K/W) ;
133 
+- toiture sur comble possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2 K/W ;
134 
+
135 
+h. système de ventilation mécanique contrôlée dont l'efficacité de la récupération d'énergie de l'échangeur est supérieure à 65 % sur l'air humide et dont la puissance par ventilateur est inférieure à 0,30 W/m3/h, soit 0,70 W/m3/h pour la centrale double flux.
110 136
111 137 
 ###### 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations
112 138
... ... 
@@ -774,49 +800,49 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons
774 800
775 801 
 ####### Article 18
776 802
777 
-Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
803 
+Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
778 804
779 805 
 Taux applicable : 0 p. 100
780 806
781 807 
 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
782 808
783 
-Moins de 10 350 euros / Année
809 
+Moins de 13 170 euros / Année
784 810
785 
-Moins de 2 588 euros / Trimestre
811 
+Moins de 3 293 euros / Trimestre
786 812
787 
-Moins de 863 euros / Mois
813 
+Moins de 1 098 euros / Mois
788 814
789 
-Moins de 199 euros / Semaine
815 
+Moins de 253 euros / Semaine
790 816
791 
-Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour
817 
+Moins de 42 euros / Jour ou fraction de jour
792 818
793 
-Taux applicable : 15 p. 100
819 
+Taux applicable : 12 p. 100
794 820
795 821 
 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
796 822
797 
-De 10 350 à 30 030 euros / Année
823 
+De 13 170 à 38 214 euros / Année
798 824
799 
-De 2 588 à 7 508 euros / Trimestre
825 
+De 3 293 à 9 554 euros / Trimestre
800 826
801 
-De 863 à 2 503 euros / Mois
827 
+De 1 098 à 3 185 euros / Mois
802 828
803 
-De 199 à 578 euros / Semaine
829 
+De 253 à 735 euros / Semaine
804 830
805 
-De 33 à 96 euros / Jour ou fraction de jour
831 
+De 42 à 122 euros / Jour ou fraction de jour
806 832
807 
-Taux applicable : 25 p. 100
833 
+Taux applicable : 20 p. 100
808 834
809 835 
 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
810 836
811 
-Au-delà de 30 030 euros / Année
837 
+Au-delà de 38 214 euros / Année
812 838
813 
-Au-delà de 7 508 euros / Trimestre
839 
+Au-delà de 9 554 euros / Trimestre
814 840
815 
-Au-delà de 2 503 euros / Mois
841 
+Au-delà de 3 185 euros / Mois
816 842
817 
-Au-delà de 578 euros / Semaine
843 
+Au-delà de 735 euros / Semaine
818 844
819 
-Au-delà de 96 euros / Jour ou fraction de jour.
845 
+Au-delà de 122 euros / Jour ou fraction de jour.
820 846
821 847 
 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
822 848
... ... 
@@ -7663,6 +7689,16 @@ Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le com
7663 7689
7664 7690 
 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
7665 7691
7692 
+##### Article 188 ter
7693 
+
7694 
+Pour l'application du 5 de l'article 1730, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.
7695 
+
7696 
+Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.
7697 
+
7698 
+Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
7699 
+
7700 
+L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
7701 
+
7666 7702 
 ### Section I bis : Intérêts des bons de caisse
7667 7703
7668 7704 
 #### Article 188 B